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19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SANCHEZ...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2012 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme B...A..., domiciliés 25 rue des Cèdres, Cortiambles, à Givry 71640 ; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100429 du Tribunal administratif de Dijon, en date du 17 janvier 2012, tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005 et 2007, mises en recouvrement le 26...
19-06-02-05 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Fait générateur.... ...SANCHEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 avril 2012, présentée pour la société civile immobilière SCI Chepa, dont le siège est chez M.A..., 25 rue des Cèdres à Givry 71640 ; La SCI Chepa demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1001826-1100164 du 31 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période...
...SANCHEZ...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2008 au greffe de la Cour, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL LES FAUSSILLONS, représentée par son gérant en exercice et dont le siège social est 25 rue de l'Orcène à Givry 71640 ; La SARL LES FAUSSILLONS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500629, en date du 11 décembre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2000 et 2001, des impositions forfaitaires...
17-03-02-03-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...SANCHEZ...Vu la requête n° 13LY00322, présentée le 7 février 2013 pour la SARL 2C Associés, dont le siège social est situé 1 rue Gambetta à Suresnes 92150 représentée par son président en exercice ; La SARL 2C Associés demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1001283 du 6 novembre 2012 par laquelle le président de la 6ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande enregistrée le 29 mars 2010 comme portée devant une juridiction incompétente pour en...
19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SANCHEZ...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2011 au greffe de la Cour, présentée pour la société civile immobilière SCI Mapa, dont le siège est situé 25 rue des Cèdres à Givry 71640, qui doit être regardée comme tendant : 1° à l'annulation du jugement n° 1000110 du Tribunal administratif de Dijon, en date du 14 juin 2011, en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 03 avril 2018, 16LY02303
19-06-02-08-03-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...SANCHEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... H... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de lui accorder la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, des pénalités correspondantes et des accessoires CSG/CRDS qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011. Par un jugement n° 1400677 du 9 mai 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 27 août 2019, 18LY01021
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...SANCHEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1601516 du 22 janvier 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 02 juillet 2020, 20LY01157
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SANCHEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'EURL Safetymmo Invest a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes, de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 17 octobre 2019, 17LY01575
39-01-02-02-02 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Nature du contrat. Contrats n'ayant pas un caractère... ...SANCHEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société 2C Associés a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les titres exécutoires n°s 220 et 221 émis à son encontre le 4 juin 2014 par le président de l'établissement public " Méribel Tourisme " pour des montants de 26 623,27 et 2 507,51 euros en application de l'article 3 de la convention conclue le 28 avril 2008 portant sur les modalités techniques et financières de partenariat pour...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 26 avril 2018, 16LY01401
27-02 Eaux. Ouvrages. ... ...SANCHEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Suel a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 16 avril 2013 du préfet de l'Ardèche portant prescriptions complémentaires relatives à la microcentrale hydroélectrique qu'elle exploite sur la rivière Volane sur le territoire de la commune de Vals-les-Bains en ce qu'il fixe à 480 l/s la valeur du débit réservé à compter du 1er janvier 2014 et qu'il interdirait tout turbinage du 15 juin au 15 septembre, de fixer à 306 l/s la valeur du débit réservé et de mettre à la charge de l'Etat une somme...
