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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 05 juillet 2016, 15VE02583
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SALL MARBEUF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions en date du 9 février 2015 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays dans lequel il pourra être reconduit. Par un jugement n° 1503326 du 29 juin 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...SALL MARBEUF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les décisions du préfet de la Vienne du 1er juillet 2015 portant refus de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1501824 du 4 novembre 2015, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 décembre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 09 novembre 2015, 14PA03807
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...SALL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...F...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 25 février 2014 du préfet de police lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à la frontière à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1405489/6-1 du 11 juillet 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SALL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...D...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2015 par lequel le préfet du Doubs lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par un jugement n° 1500132 du 20 janvier 2015, le tribunal administratif de Nancy a rejeté la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 19 décembre 2013, 12PA04626
...SALL...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2012, présentée pour M. C... D..., représenté par M. E...B..., de l'association FamilleF..., 14 bis rue A. Cavillon au Bourget 93350, agissant en qualité d'administrateur ad hoc en vertu de l'article L. 221-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et le mémoire complémentaire présenté le 14 juin 2013 par Me A...; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1219538/8 en date du 13 novembre 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 17 octobre 2013, 13PA00227
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SALL...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2013, présentée pour M. B... D..., demeurant..., par Me A... ; M. D... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101100/3-2 du 21 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 décembre 2010 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa demande de titre de séjour, sous...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 06 juin 2013, 12PA03464
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SALL...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 8 août 2012 et régularisée par la production de l'original le 7 novembre 2012, présentée pour M. D...B..., demeurant..., par Me A...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200929/6 en date du 7 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 décembre 2011 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP BREILLAT DIEUMEGARD MATRAT-SALLES...Vu la décision n° 349581 du 23 juillet 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, annulé partiellement les articles 1 à 2 de l'arrêt n° 10BX03002 du 4 avril 2011 annulant l'arrêté du préfet de la Vienne du 26 juillet 2010 portant obligation à Mme X de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi et réformant dans cette mesure le jugement n° 1002363 du tribunal administratif de Poitiers du 18 novembre 2010 et, d'autre part, annulé les articles 3 et 4 et renvoyé l'affaire...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP BREILLAT DIEUMEGARD MATRAT-SALLES...Vu la décision n° 349581 du 23 juillet 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, annulé partiellement les articles 1 et 2 de l'arrêt n° 10BX03003 du 4 avril 2011 annulant l'arrêté du préfet de la Vienne du 26 juillet 2010 faisant obligation à M. X de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi et réformant dans cette mesure le jugement n° 1002363 du tribunal administratif de Poitiers du 18 novembre 2010 et, d'autre part, annulé les articles 3 et 4 et renvoyé l'affaire...
335-03-02-01-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. Étrangers ne pouvant faire l'objet d'une mesure de reconduite à la... ...SCP BREILLAT DIEUMEGARD MATRAT-SALLES...Vu la requête enregistrée le 22 mars 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 26 mars 2012 présentée par le PREFET DE LA VIENNE ; Le PREFET DE LA VIENNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102451 du 23 février 2012, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé son arrêté en date du 7 octobre 2011, par lequel il a rejeté la demande de titre de séjour de Mme Y X, lui a fait obligation de quitter le...
