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36-07-04 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Comités médicaux. 36-13-01-02-01 Fonctionnaires... ...SALEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le courrier du 20 avril 2022 par lequel la préfète de la Loire a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie d'origine professionnelle déclarée le 14 septembre 2021 et d'enjoindre à cette autorité de reconnaître l'imputabilité au service de ses arrêts maladie, ou à tout le moins de réexaminer sa demande, sous...

335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...SALEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société La ferme du père A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 6 octobre 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge une contribution spéciale d'un montant de 54 750 euros, prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et d'annuler le titre exécutoire émis le 10 novembre 2021 pour le recouvrement...

68-01-01-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SALEN...Vu la procédure suivante : 1 Procédure contentieuse antérieure Sous le n° 2001262, M. H... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2020 par lequel le maire de Saint-Cyr-de-Favières a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire portant sur l'édification d'une maison individuelle sur la parcelle cadastrée C... lot 18. Sous le n° 2001263, M. H... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du...

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. -... ...SALEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 19 juin 2019 par lequel le maire de Roanne a retiré l'arrêté du 29 mars 2019 par lequel il ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mme A... pour l'édification d'une clôture. Par une ordonnance n° 1906664 du 14 février 2020, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a fait application de...

54-04-02-02-02 Procédure. - Instruction. - Moyens d'investigation. - Expertise. - Honoraires des experts. ... ...SALEN...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures La société Iveco France et les sociétés FPT Industrial et FPT Powertrain Technologies France ont demandé au tribunal administratif de Lyon, qui a transmis leurs demandes au tribunal administratif de Grenoble en application de l'article R. 761-5 du code de justice administrative, de réformer l'ordonnance du 15 juin 2020 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a taxé et liquidé aux sommes respectives de 122 983,95 euros et...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...SALEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 16 mai 2019 par laquelle le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Loire, limitant à 18 087,67 euros son indemnité de départ volontaire, a refusé de la porter à 54 257,65 euros, d'autre part, d'enjoindre au recteur de l'académie de Lyon de porter son indemnité de départ volontaire à la somme de 54 257,65 euros. Par...

15-03-03 Communautés européennes et Union européenne. - Application du droit de l’Union européenne par le juge administratif français. - Prise... ...SALEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 26 juillet 2018 lui refusant la délivrance d'un certificat d'immatriculation et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1808373 du 3 juillet 2019, le tribunal a partiellement fait droit à sa demande en annulant la décision du 26 juillet 2018, en enjoignant au ministre de l'intérieur de lui...

68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme. - Contenu. ... ...SALEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 31 décembre 2018 par lesquels le maire de La Bénisson-Dieu lui a délivré deux certificats d'urbanisme opérationnels négatifs. Par un jugement n° 1901902 du 2 juin 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires, enregistrés les 1er août 2020, 17 juin 2021, et 28 juin 2021, ce dernier...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SALEN...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 28 février 2020, le 17 juin 2020 et le 29 janvier 2021, dont le dernier n'a pas été communiqué, la SAS Distribution Casino France et la SARL Leader Price Saint Just, représentées par Me Bolleau, avocat, demandent à la cour : 1° d'annuler, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 30 décembre 2019 par lequel le maire de Bonson a délivré à la SNC Lidl un permis de construire...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SALEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2018 par lequel le maire de la commune de Saint-Romain-le-Puy a accordé à la Société Anonyme SA Bâtir et Loger un permis de construire douze logements sociaux sur la parcelle cadastrée section D n° 1667, au lieu-dit " La Croix Verte ", rue du 11 novembre à Saint-Romain-le-Puy. Par un jugement n° 1900906 du 25 juin 2019, le tribunal administratif de Lyon a annulé ce permis, tel que modifi...