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01-05-01-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - motifs. - Pouvoirs et obligations de l'administration.... ...SALEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... Frappat a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 9 juin 2022 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé sa radiation des cadres à compter du 22 février 2022. Par un jugement n° 2204951 du 31 mars 2023, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 avril 2023 et 22 avril...

36-07 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. ... ...SALEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés des 17 et 28 juin 2021 par lesquels le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Loire l'a suspendue de ses fonctions de directrice de l'école élémentaire Chemin rouge à Montbrison du 17 juin 2021 au 1er juillet 2021 inclus puis lui a retiré son emploi de directrice de cette école à compter du 29 juin 2021. Elle a également demandé à ce...

30-02-01-03 Enseignement et recherche. - Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. - Enseignement du premier degré. -... ...SALEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 15 juin 2021 par lequel le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale DASEN de la Loire a affecté Mme B... D... en qualité de directrice de l'école de Moingt à Montbrison, à titre définitif, à compter du 1er septembre 2021. Par un jugement n° 2106452 du 27 janvier 2023, le...

36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. 36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. -... ...SALEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'État à lui verser la somme totale de 32 315,76 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2021, date de sa demande indemnitaire, ou à tout le moins à la date de l'introduction de sa requête, et de prononcer la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices financiers, de son préjudice moral et des...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SALEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2020 par lequel le maire de la commune d'Unias a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d'une maison individuelle avec garage et piscine ainsi que la décision du 28 décembre 2020 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2101401 du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SALEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds a refusé la prorogation du permis de construire du 15 octobre 2018, ensemble la décision rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2202063 du 26 septembre 2023, le tribunal administratif de Lyon a annulé ces décisions. Procédure devant la cour I/ Par une requête et un mémoire...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...SALEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD " Le Fil d'Or " de Panissières à lui verser la somme de 112 920,24 euros en réparation de ses préjudices financier et moral, outre intérêts légaux à compter du 27 juillet 2021, et leur capitalisation. Par un jugement n° 2108313 du 8 décembre 2022, le tribunal administratif de Lyon...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...SALEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Draftim a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 30 avril 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Priest-en-Jarez a rejeté sa demande de permis de construire un immeuble de huit logements sur la parcelle cadastrée section ... située .... Par un jugement n° 2004135 du 7 décembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a annulé cet arrêté et a enjoint au maire de la...

36-07-04 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Comités médicaux. 36-13-01-02-01 Fonctionnaires... ...SALEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le courrier du 20 avril 2022 par lequel la préfète de la Loire a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie d'origine professionnelle déclarée le 14 septembre 2021 et d'enjoindre à cette autorité de reconnaître l'imputabilité au service de ses arrêts maladie, ou à tout le moins de réexaminer sa demande, sous...

335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...SALEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société La ferme du père A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 6 octobre 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge une contribution spéciale d'un montant de 54 750 euros, prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et d'annuler le titre exécutoire émis le 10 novembre 2021 pour le recouvrement...