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36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...SALEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD " Le Fil d'Or " de Panissières à lui verser la somme de 112 920,24 euros en réparation de ses préjudices financier et moral, outre intérêts légaux à compter du 27 juillet 2021, et leur capitalisation. Par un jugement n° 2108313 du 8 décembre 2022, le tribunal administratif de Lyon...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...SALEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Draftim a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 30 avril 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Priest-en-Jarez a rejeté sa demande de permis de construire un immeuble de huit logements sur la parcelle cadastrée section ... située .... Par un jugement n° 2004135 du 7 décembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a annulé cet arrêté et a enjoint au maire de la...

36-07-04 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Comités médicaux. 36-13-01-02-01 Fonctionnaires... ...SALEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le courrier du 20 avril 2022 par lequel la préfète de la Loire a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie d'origine professionnelle déclarée le 14 septembre 2021 et d'enjoindre à cette autorité de reconnaître l'imputabilité au service de ses arrêts maladie, ou à tout le moins de réexaminer sa demande, sous...

335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...SALEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société La ferme du père A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 6 octobre 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge une contribution spéciale d'un montant de 54 750 euros, prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et d'annuler le titre exécutoire émis le 10 novembre 2021 pour le recouvrement...

68-01-01-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SALEN...Vu la procédure suivante : 1 Procédure contentieuse antérieure Sous le n° 2001262, M. H... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2020 par lequel le maire de Saint-Cyr-de-Favières a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire portant sur l'édification d'une maison individuelle sur la parcelle cadastrée C... lot 18. Sous le n° 2001263, M. H... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du...

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. -... ...SALEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 19 juin 2019 par lequel le maire de Roanne a retiré l'arrêté du 29 mars 2019 par lequel il ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mme A... pour l'édification d'une clôture. Par une ordonnance n° 1906664 du 14 février 2020, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a fait application de...

54-04-02-02-02 Procédure. - Instruction. - Moyens d'investigation. - Expertise. - Honoraires des experts. ... ...SALEN...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures La société Iveco France et les sociétés FPT Industrial et FPT Powertrain Technologies France ont demandé au tribunal administratif de Lyon, qui a transmis leurs demandes au tribunal administratif de Grenoble en application de l'article R. 761-5 du code de justice administrative, de réformer l'ordonnance du 15 juin 2020 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a taxé et liquidé aux sommes respectives de 122 983,95 euros et...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...SALEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 16 mai 2019 par laquelle le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Loire, limitant à 18 087,67 euros son indemnité de départ volontaire, a refusé de la porter à 54 257,65 euros, d'autre part, d'enjoindre au recteur de l'académie de Lyon de porter son indemnité de départ volontaire à la somme de 54 257,65 euros. Par...

15-03-03 Communautés européennes et Union européenne. - Application du droit de l’Union européenne par le juge administratif français. - Prise... ...SALEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 26 juillet 2018 lui refusant la délivrance d'un certificat d'immatriculation et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1808373 du 3 juillet 2019, le tribunal a partiellement fait droit à sa demande en annulant la décision du 26 juillet 2018, en enjoignant au ministre de l'intérieur de lui...

68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme. - Contenu. ... ...SALEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 31 décembre 2018 par lesquels le maire de La Bénisson-Dieu lui a délivré deux certificats d'urbanisme opérationnels négatifs. Par un jugement n° 1901902 du 2 juin 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires, enregistrés les 1er août 2020, 17 juin 2021, et 28 juin 2021, ce dernier...