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54-06-03 Procédure. Jugements. Composition de la juridiction. 54-06-05-09 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Aide juridictionnelle. ... ...SAKO...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2013 sous le n° 12MA00495 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour Mme C...A..., demeurant..., par MeB... ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1204659 du 27 décembre 2012 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté non daté, qui lui a été notifié le 3 octobre 2012...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SAKO...Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°11MA03809, présentée pour M. A... B..., demeurant au..., par Me C... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102500 du 13 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 mai 2011 du préfet de l'Hérault refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire dans un délai d'un mois ; 2° d'annuler pour excès de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SAKO...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA03480, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par Me A... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101880 du 27 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 avril 2011 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois en fixant le...

60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SAKO...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2010, présentée pour Mme C...D..., demeurant..., par Me B... ; Mme D... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901400, 0903885 en date du 4 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant, à titre principal, à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Montpellier à lui verser une somme globale de 61 179,08 euros en réparation des différents préjudices qu'elle...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SAKO...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2010, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA04213, présentée pour M. Edilo , demeurant chez M. et Mme Daniel Daniel au ..., par Me Sako ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003299 du 28 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 juin 2010 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ; 2° d'annuler, pour...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SAKO...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2009, présentée pour M. Omar A, élisant domicile ... par Me Sako ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901006 du 30 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 mars 2009 par lequel le préfet du Gard a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler l'arrêté précité ; 3° d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SAKO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 avril 2009, présentée par Me Sako, avocat, pour M. Abdelhafid A demeurant ... ; M. A, de nationalité algérienne, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805773 du 3 mars 2009 notifié le 12 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant : - à l'annulation de la décision du 21 novembre 2008 du préfet de l'Hérault lui refusant l'admission au séjour et de la décision distincte prise par la même autorité le même jour l'obligeant à quitter le...

...SAKO...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2010 télécopie régularisée par l'envoi de l'original reçu le 29 mars 2010, présentée pour Mlle Souad A, demeurant ... ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000522 du 8 février 2010 en tant que par ce jugement le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 février 2010 par lequel le préfet de l'Hérault a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler l'arrêté du 2 février 2010 précité ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer une carte de séjour...

...SAKO...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 4 novembre 2008 et régularisée le 5 novembre 2008, présentée pour M. Jean-Pierre A, élisant domicile ..., par Me Sako, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802827 rendu le 2 octobre 2008 par le tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 juin 2008 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé son admission au séjour et à ce qu'il soit enjoint à cette autorité administrative, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire lui permettant de travailler conformément aux...

...SAKO...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2008, présentée pour M. Lionel X, élisant domicile ..., par Me Sako, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704162 rendu le 27 décembre 2007 par le tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 septembre 2007 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire national dans le délai d'un mois et à ce qu'il soit enjoint à cette autorité administrative de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de trente jours à compter de la...