Recherche de avec pour avocat SAINTILAN dans la jurisprudence francophone

19-01-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. ... ...SELARL GWENAEL SAINTILAN AVOCAT...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Enyos Sécurité a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge de l'amende qui lui a été infligée au titre de la période du 1er juillet 2013 au 30 septembre 2016 sur le fondement de l'article 1770 decies du code général des impôts, pour un montant total de 99 000 euros. Par un jugement n° 1905472 du 8 juin 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...SELARL GWENAEL SAINTILAN AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Enyos Sécurité a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits, majorations et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA mis à sa charge...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SAINTILAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011, 2012 et 2013, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1602621 du 15 mai 2018, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur...

335-06 Étrangers. Emploi des étrangers. 335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à... ...SAINTILAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société R.T. a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision en date du 24 octobre 2017 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge, au titre de l'emploi de M. A... et M. B..., la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour la somme de 35 400 euros, et la contribution forfaitaire pour la...

...SAINTILAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui ont été assignées au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1800366/2-2 du 8 avril 2019, le Tribunal administratif de Paris, après avoir constaté un non-lieu partiel en ce qui concerne les rappels de contributions sociales, a rejeté le surplus de cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 mai et 23 juillet 2019, Mme...

...SAINTILAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL IMD Group a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignées au titre des exercices clos en 2010 et 2011. Par un jugement n° 1800656/2-2 du 8 avril 2019, le Tribunal administratif de Paris a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer à hauteur des dégrèvements prononcés en cours d'instance et rejeté le surplus des conclusions de cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 juin 2019 et 16...

...SAINTILAN ; SAINTILAN ; SAINTILAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Ambra a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011, ainsi que des pénalités y afférentes, mis en recouvrement le 17 octobre 2016 pour un montant total de 55 965 euros. Par un jugement n° 1707753/1-2 du 2 mai 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés...

...SAINTILAN ; SAINTILAN ; SAINTILAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Acqua a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011, pour un montant total de 187 278 euros. Par un jugement n° 1708022/1-2 du 3 juillet 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 17...

...SAINTILAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au Tribunal administratif de Melun la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1705341/7 du 22 mars 2018, le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 avril et 24 octobre 2018, M. et Mme A..., représentés par Me Gwenaël Saintilan, demandent à la Cour : 1° d'annuler ce jugement...

...SAINTILAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1605654/7 du 22 mars 2018, le Tribunal administratif de Melun, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer à concurrence du dégrèvement de 6 471 euros prononcé en cours d'instance, a rejeté le surplus de leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et...