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335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SAIDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, qui a transmis cette demande au tribunal administratif de Lyon, d'annuler l'arrêté du 4 février 2020 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois. Par un jugement n° 2001432 du 17 juillet 2020, le magistrat...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...SAIDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 27 avril 2020 par lequel le préfet du Rhône lui a refusé le séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix jours, a fixé le pays de destination, et de lui accorder un titre de séjour. Par jugement n° 2003332 lu le 23 juillet 2020, le magistrat désigné par la présidente du tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 8 novembre 2020, M...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...SAIDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 26 février 2020 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office, d'enjoindre au préfet du Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois, sous astreinte de 50 euros par jour de...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SAIDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 25 février 2020 par lequel le préfet du Rhône lui a refusé le séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office. Par un jugement n° 2004525 du 15 octobre 2020...

...SAIDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B..., agissant en qualité de représentant légal de Mme A... B..., et M. E... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 4 septembre 2019 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision du 14 mars 2019 par laquelle les autorités consulaires françaises à Bamako Mali ont refusé de délivrer des visas de long séjour à M. E... B... et Mme A... B... ainsi que cette décision. Par un jugement no 1910999 du 27 mai 2020, le...

36-13-01 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'annulation. ... ...SAIDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2017 par lequel le maire de la commune de Saulx-les-Chartreux a mis fin à son détachement sur l'emploi fonctionnel de directeur général des services à compter d'avril 2017 et de mettre à la charge de la commune de Saulx-les-Chartreux une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...SAIDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle, d'annuler la décision du 3 août 2020 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé d'enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de procéder à l'enregistrement de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer le récépissé correspondant, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement...

04-02-02 Aide sociale. - Différentes formes d'aide sociale. - Aide sociale à l'enfance. 35-05 Famille. - Adoption. ... ...OULARBI SAÏD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... épouse G... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 3 mai 2019 par laquelle le président du conseil départemental de Saône-et-Loire a rejeté son recours gracieux tendant à ce que soit reconsidérée la décision du 2 août 2018 par laquelle ce président a refusé de faire droit à sa demande de délivrance d'un agrément pour l'enfant mineur, C... B..., recueilli par acte de " kafala...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SAIDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... C... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2018 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a refusé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1810139 du 30 mars 2020, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 juin 2020, M. A...

...SAIDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 10 mars 2020 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa demande dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail dans cette attente. Par un jugement n° 2001675 en date du 23...