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...RUIMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2022 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 2300310 du 12 avril 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement le 20 avril...

67-02-01-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Notion de dommages de travaux publics. Absence. ... ...RUIMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la communauté urbaine Marseille Provence Métropole à lui verser la somme de 13 970 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la chute dont elle a été victime le 1er octobre 2013 à Marseille. Par un jugement n° 1603664 du 17 juin 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande et mis à sa...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...RUIMY...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Ruimy, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205263 en date du 25 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 14 juin 2012 refusant de lui délivrer un certificat de résident algérien, lui faisant obligation de quitter sans délai le territoire français à destination de son pays d'origine et prononçant une interdiction...

54-04-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. ... ...RUIMY...Vu, enregistrée le 23 juillet 2010, la requête présentée pour Mme Halima B, demeurant ... 13013, par Me Soumille, avocat ; Mme B demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702836 du 18 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etablissement français du sang EFS à lui verser la somme de 250 100 euros, portant intérêts, ainsi que le coût de l'assistance d'une tierce personne, en réparation du préjudice résultant de sa contamination par le virus de l'hépatite C en 1986, et de...

...RUIMY...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2011, présentée pour la S.A.R.L. Bazar Trading, ayant son siège 114 boulevard de Belleville à Paris 75020, par Me Ruimy ; la S.A.R.L. Bazar Trading demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1108894 du 5 septembre 2011 par lequel la vice-présidente de la 7ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Paris en date du 17 mars 2011 lui refusant l'installation d'un étalage au 114 boulevard de Belleville, et de la décision du 11 avril 2011 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler l'arrêté précité du...

...RUIMY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 mars 2008, présentée par Mlle Zakia A, demeurant ... ; Mlle A demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0605494 du 5 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 septembre 2006 par laquelle le préfet du Var a rejeté sa demande de titre de séjour ; .......................................................................................................... Vu le mémoire, enregistré le 3 février 2010, présenté pour Mlle A, par Me Ruimy, qui conclut aux...

...RUIMY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 4 mars 2008, présentée pour M. Fayssal A demeurant chez M. B, 1, avenue Jean-Jaurès à Colombes 92700, par Me Ruimy, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0712030 en date du 5 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 novembre 2007 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire ; 2° d'annuler les décisions prises...

...RUIMY...Vu I la requête, enregistrée le 2 novembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles sous le n° 07VE02728, présentée pour M. Abdelkader X, demeurant ..., par Me Ruimy ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706738 du 20 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 29 mai 2007 refusant de renouveler son certificat de résidence et l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...

...RUIMY...Vu 1° la requête, enregistrée le 31 juillet 2007 sous le n° 07VE01893, présentée pour M. Abdelali Y, demeurant ... par Me Philippe Ruimy, avocat au barreau de Paris ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704274 en date du 6 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 20 mars 2007 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de carte de séjour temporaire, a prononcé une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé la pays de renvoi ; 2° d'annuler pour...