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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 29 septembre 2020, 18MA04446
335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...CEPKO ; SELARL ROUBAUD - SIMONIN - PRUDHOMME ; CEPKO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 22 juin 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. Par l'article 2 du jugement n° 1805407 du 17 août 2018, le magistrat désigné par le...
68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. ... ...SELARL ROUBAUD - SIMONIN - PRUDHOMME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de Vaucluse a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté du 7 janvier 2016 par lequel le maire de la commune de Pernes-les-Fontaines a délivré à la Société civile d'exploitation agricole SCEA La Marjolaine un permis de construire en vue du changement de destination d'un hangar afin d'y aménager un logement de fonction et un bureau. Par un jugement n° 1601701 du 3...
36-02-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Cadres et emplois. Création, transformation ou suppression de corps, de cadres d'emplois, grades... ...SELARL ROUBAUD - SIMONIN - PRUDHOMME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 16 février 2012 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, portant rejet de sa demande de revalorisation de son échelon de solde. Par un jugement n° 1201167, du 10 avril 2014, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure...
68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...SELARL ROUBAUD - SIMONIN - PRUDHOMME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de Vaucluse a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le permis de construire délivré le 18 septembre 2012 à M. B... C...par le maire de la commune de l'Isle-sur-la-Sorgue en tant qu'il autorise la construction d'une habitation. Par un jugement n° 1300839 du 20 juin 2014, le tribunal administratif de Nîmes a annulé ce permis de construire en tant qu'il...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 19 mai 2014, 13MA02431
135-01-015-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré assorti... ...ROUBAUD...Vu la requête enregistrée le 18 juin 2013, par laquelle le préfet de Vaucluse demande l'annulation d'une ordonnance n° 1301221 du 31 mai 2013 du président du tribunal administratif de Nîmes, statuant en référé, qui a, d'une part, rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, à ce que soit ordonnée la suspension d'un permis de construire délivré à M. C...par arrêté du maire de l'Isle-sur-la-Sorgue du 18 septembre 2012...
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...ROUBAUD...Vu la requête enregistrée le 11 mai 2012 présentée pour M. D...A..., demeurant..., par Me B...C... ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101212 rendu le 16 mars 2012 par le tribunal administratif de Toulon ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 34 749 euros avec intérêts au taux légal ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - Vu le jugement attaqué ; - Vu la...
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...CABINET D'AVOCATS ROUBAUD - SIMONIN - PRUDHOMME...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2012, pour M. A...B..., demeurant..., par la SELARL d'avocats Roubaud, D..., Prudhomme ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102402 du 20 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nîmes, sur demande de la commune de Carpentras, a annulé un avis du 30 mai 2011 du conseil de discipline de recours préconisant de prononcer à son encontre une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CABINET D'AVOCATS ROUBAUD - SIMONIN - PRUDHOMME...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2010, présentée pour M. A...B..., demeurant chez ...-, par le cabinet d'avocats associés Roubaud et Simonin ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000080 du 15 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'enjoindre au préfet de lui délivrer...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CABINET D'AVOCATS ROUBAUD - SIMONIN - PRUDHOMME...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2010, présentée pour M. Amar A, demeurant ..., par la SELARL Roubaud et Stéphane Simonin ; M. A demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 0901792 du 7 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née le 5 avril 2009 du silence gardé par le préfet de Vaucluse sur sa demande de titre de séjour ; 2 d'annuler la décision attaquée ; 3 d'enjoindre au préfet de Vaucluse de lui...
67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers. ... ...CABINET D'AVOCATS ASSOCIÉS MICHEL ROUBAUD et STÉPHANE SIMONIN...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2008, et le bordereau complémentaire de pièces, enregistré le 17 mars 2008, présentés pour l'ASSOCIATION SYNDICALE DES EAUX DE CAROMB, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est situé avenue du Grand Jardin à Caromb 84330, par Me Roubaud et Me Simonin ; L'ASSOCIATION SYNDICALE DES EAUX DE CAROMB demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...
