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135-02-04-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. - Dépenses. 135-05 Collectivités territoriales. - Coopération. ... ...ROTHDIENER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Bernouil a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le titre exécutoire émis le 2 décembre 2019 par le maire de Tonnerre en recouvrement de la somme de 5 672,95 euros correspondant à sa contribution aux frais de construction du nouveau centre de secours de Tonnerre. Par jugement n° 2000273 du 29 avril 2021, le tribunal a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour Par...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...ROTHDIENER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 22 juin 2021 par lequel le préfet de la Côte d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le Maroc comme pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office. Par un jugement n° 2101985 du 13 décembre 2021, le tribunal administratif de Dijon a fait droit...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...ROTHDIENER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2020 par lequel le préfet de Saône et Loire a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant vingt-quatre mois et de l'arrêté du même jour l'assignant à résidence. Par un jugement n° 2003266 du 1er juillet 2021, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...ROTHDIENER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... a demandé au tribunal administratif de Dijon : - d'une part, d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2020 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; - d'autre part, d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation. Par un jugement n° 2002968 du 11 juin 2021, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa...

30-01-04-04-02 Enseignement et recherche. - Questions générales. - Examens et concours. - Règles de procédure contentieuse spéciales. -... ...ROTHDIENER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 4 juillet 2019 par laquelle le jury n° 0018 l'a ajournée aux épreuves du premier groupe du baccalauréat général spécialité " économique et sociale " de la session 2019, ensemble son relevé de notes ; 2° d'ordonner au rectorat de communiquer les délibérations prises par le jury n° 0018, les...

54-05-05 Procédure. - Incidents. - Non-lieu. ... ...ROTHDIENER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2020 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a rejeté sa demande de régularisation exceptionnelle, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office. Par un jugement n° 2100053 du 30 mars 2021, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée...

...ROTHDIENER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les arrêtés du 17 décembre 2020 par lesquels le préfet de Saône-et-Loire a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a assigné à résidence pour une durée de six mois. Par un jugement n° 2100146 du 8 juin 2021, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 28 juin 2021, M. A..., représenté par Me Rothdiener, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 8 juin...

08-01-01-01 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.... ...ROTHDIENER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les décisions des 4 décembre 2018, 16 janvier 2019 et 29 janvier 2019 portant résiliation de son acte et de son contrat d'engagement en qualité de réserviste au sein de la base aérienne 133 de Nancy, interruption des missions confiées et mettant fin à sa formation et à la possibilité de passer les épreuves du concours prévu le 2 mars 2019...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...ROTHDIENER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 8 mars 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a révoqué et la décision du 31 octobre 2018 maintenant cette sanction initiale sur recours présenté à la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État. Par jugement n° 1900039 lu le 27 juin 2019, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 30 août 2019, M. A..., représenté par Me...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...ROTHDIENER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... A... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2020 par lequel le préfet du Jura a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination à duquel il sera éloigné. Par un jugement no 2000143 du 16 juin 2020, le tribunal administratif de Besançon a...