La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat ROGER et SEVAUX SCP - page 9

...SCP Roger et Sevaux, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 2008, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis, 40 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de de la violation des articles L. 441-1 alinéa 2, L. 441-10 et L. 441-11 du code pénal, L...

ABUS DE CONFIANCE - Mandat - Mandataire - Fonds reçus en vertu d'une procuration - Ristournes - Détournement Commet un abus de confiance... ...Me Bouthors, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Roger et Sevaux, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Gérard,- Y... André,- Z... Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 10 juin 2008, qui a condamné les deux premiers, pour abus de confiance, à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 200 000 euros d'amende, cinq ans...

...SCP Roger et Sevaux, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 325-1, II, 5e et 9e, du même code ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la personne qui exerce plusieurs activités relevant de régimes d'assurance maladie et maternité distincts, doit être affiliée et cotiser à chacun des régimes correspondant à ses différentes activités ; que, selon le second, les titulaires d'un avantage de vieillesse...

...SCP Roger et Sevaux, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de l'annexe 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, le décret n° 54-50 du 16 janvier 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application au personnel d'EDF et de GDF du décret du 9 août 1953 relatif au régime de retraite des personnels de l'Etat et des services publics, la circulaire PERS 70 du 10 février 1947 et l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., né le...

...SCP Roger et Sevaux, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le deuxième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait des pièces versées aux débats que les convocations avaient été régulièrement adressées par la société Logessim avec un ordre du jour suffisamment clair et précis, auquel étaient annexés tous les documents nécessaires pour...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application -... ...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Roger et Sevaux, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société SCMA du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux X... et Mme Z... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 20 mai 2008, que, par un contrat du 29 juin 1999, les époux X... ont confié à la société SCMA la construction d'une maison individuelle ; que...

...SCP Roger et Sevaux, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Sylviane X... est décédée le 2 septembre 2001 en laissant pour lui succéder sa fille, Astrid ; que, par testament olographe du 17 juin 1997, elle avait légué la quotité disponible de ses biens conjointement à M. Jacques Z...et Jean-Claude A...; que ce dernier est décédé, en laissant pour lui succéder son épouse Mme Annick B...et ses deux filles Mmes Sylvie C...et Brigitte A...les consorts A... ; Sur le premier moyen pris en ses première et troisième branches...

...SCP Roger et Sevaux, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que prétendant avoir vendu, le 31 mars 2007, à M. X..., une caravane au prix de 3 000 euros, M. Y... a saisi la juridiction de proximité de Saint-Quentin pour obtenir paiement du prix de vente ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1347 du code civil ; Attendu que pour condamner M. X... au paiement du prix de vente, le jugement attaqué retient que ce dernier produit un bordereau de mise en dépôt vente signé de sa main et daté du 7 juillet 2007, aux termes...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail -... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Roger et Sevaux, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 mars 2006, que Mmes Marguerite et Marie Thérèse X... ont engagé en 1991 M. Z... en qualité de "gardien non-appointé"; qu'en contrepartie d'avantages en nature dont principalement l'occupation d'un logement dans un pavillon et le versement d'une indemnité de...

...SCP Boulloche, SCP Boutet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Roger et Sevaux, SCP Yves et Blaise...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 30 octobre 2007, qu'en 1988, la société civile immobilière du Cap Chabian SCI a fait édifier un ensemble hôtel-centre de thalassothérapie ; qu'une mission de conception et de maîtrise d'oeuvre a été confiée à M. X..., architecte, assuré auprès de la société MAF ; que les installations techniques de thalassothérapie ont été confiées à la société Largier ; que M. Y..., thermicien conseil...