La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat ROGER et SEVAUX SCP - page 14

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Préjudice certain - Définition - Risque portant en lui-même les conditions de... ...SCP Roger et Sevaux, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X..., propriétaire d'une parcelle jouxtant celle de Michel Y..., décédé, aux droits de qui viennent Mmes Jeanne et Dominique et M. Jean-Michel Y... les consorts Y..., a effectué sur le fonds lui appartenant des travaux de déblaiement et de terrassement ; que les consorts Y...

MINEUR - Tutelle - Tuteur - Reddition de comptes - Action du mineur - Prescription quinquennale - Point de départ - Majorité -... ...Me Foussard, SCP Roger et Sevaux, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 475 du code civil ; Attendu que la prescription quinquennale de l'action en reddition de compte du mineur contre le tuteur a en principe pour point de départ la fin de la tutelle ; que toutefois, lorsque le tuteur a continué de gérer les biens de son pupille après la majorité de...

...SCP Roger et Sevaux, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'en leur qualité d'héritiers de Louis X... et de Belina Z..., MM. Hervé et Jean-Claude X... et Mme Nadine X..., veuve d'A..., étaient propriétaires indivis d'un lot dans un l'immeuble en copropriété, que le syndicat des copropriétaires de cet immeuble ayant assigné M. Y..., ès qualités d'administrateur provisoire des successions B...-Z..., en paiement de charges de copropriété, M. Hervé X... intervenu volontairement...

...Me Odent, SCP Gatineau, SCP Roger et Sevaux, SCP Vincent et Ohl, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Groupe Donitian de ce qu'elle se désiste de son pourvoi incident ; Sur la demande de mise hors de cause ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Tucom ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Groupe Donitian a confié à plusieurs reprises à la société Ardouin réparation matériels travaux publics ARMTP, aux fins de réparation, une grue lui appartenant ; que cette société a effectu...

...-Desaché, SCP Roger et Sevaux, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi formé contre la société Smurfit comptoir du pin ; Sur les troisième et quatrième moyens du pourvoi principal et sur le pourvoi incident : Attendu que ces moyens invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal ci-après annexé : Attendu que Mme Bertrande X..., épouse de M. Raymond Y... et Mme Geneviève X...

...SCP Roger et Sevaux, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 octobre 2005, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, pourvoi n° A 00-16.445, que le Crédit lyonnais la banque a consenti le 31 janvier 1994 à la société Est Typo offset, devenue la société APB Graphic, un prêt de restructuration de 1 200 000 francs 182 938,82 euros garanti par le cautionnement solidaire de M. X..., directeur général et administrateur de...

CONTREFAÇON - Propriété littéraire et artistique - Oeuvres de l'esprit - Reproduction, représentation ou diffusion - Exception... ...SCP Roger et Sevaux, SCP Waquet, Farge et Hazan...-X... Marcio,-Y... A... Roberts,-Z... Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 17 janvier 2007, qui, pour contrefaçon par diffusion d'oeuvres de l'esprit au mépris des droits des auteurs, les a condamnés, les deux premiers à 8 000 euros d'amende, le troisième à 3 000 euros d'amende, a prononcé une mesure de publication et a statué sur les intérêts civils ; La COUR, statuant...

...-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot et Garreau, SCP Roger et Sevaux, SCP Vuitton, SCP de Chaisemartin et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la CAMBTP du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., les sociétés Sodipresse, Sotrapresse, Jurasienne de montage, Mic, Groupe Goyer, Qualiconsult, Monceau général assurances, Axa France IARD, ès qualités d'assureur de M. X..., Axa France IARD, ès qualités d'assureur de la société Eurovia, la MAAF, M. Y..., ès qualités, M. Z..., ès qualités, M. A..., ès qualités, M. B..., ès qualités...

...SCP Roger et Sevaux, SCP Thouin-Palat...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Rouen, 12 octobre 2005 d'avoir fixé l'indemnité au titre de son occupation privative de l'immeuble indivis à la somme de 45 965,50 euros jusqu'au 31 mars 2004, et à 544 euros par mois à compter de cette date, avec indexation pour la période postérieure au 31 décembre 2004 et jusqu'au jour du partage ; Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation et...

...SCP Roger et Sevaux, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 5 janvier 2006, que M. X..., employé en qualité de magasinier par la société Pellenc, a fait l'objet, le 7 août 1998, d'une mise à pied immédiate d'une durée de trois jours à titre conservatoire, pour manquement aux consignes de sécurité ; qu'il a été convoqué, le 31 août 1998, à un entretien préalable et a été licencié pour faute grave le 8 septembre 1998 ; que le conseil de prud'hommes a rendu le 30 octobre 2000, en départage, un jugement...