Recherche de avec pour avocat RODRIGUES-DEVESAS dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 25 janvier 2017, 16NT01431
...RODRIGUES-DEVESAS ; RODRIGUES-DEVESAS ; RODRIGUES-DEVESAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation des décisions du 29 mars 2016 par lesquelles le préfet de Maine-et-Loire, d'une part, a prononcé sa remise aux autorités allemandes, d'autre part, l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1602748 du 7 avril 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a, par un article 1er, annulé la décision du 29 mars 2016 portant assignation à résidence, par un article 2, mis à la charge de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 04 mai 2017, 17NT00045
...RODRIGUES-DEVESAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions du 28 janvier 2016 par lesquelles le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée. Par un jugement n° 1603164 du 15 septembre 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 janvier 2017, Mme D..., représentée par Me E...C..., demande à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 04 mai 2017, 17NT00047
...RODRIGUES-DEVESAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2016 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. Par un jugement n° 1603779 du 15 septembre 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 janvier 2017, M.A..., représenté par Me E...C..., demande à la cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 18 mai 2017, 17NT00151
...RODRIGUES-DEVESAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 8 avril 2016 du préfet de la Loire-Atlantique refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays de renvoi d'office passé ce délai. Par un jugement n° 1604118 du 4 octobre 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 janvier 2017, M.C..., représenté par Me E...D..., demande à la cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 18 mai 2017, 17NT00261
...RODRIGUES-DEVESAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...E...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2016 par lequel le préfet de la Vendée l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et l'a astreint à se présenter à la brigade de gendarmerie de Poiré-sur-Vie les lundi, mercredi et vendredi. Par un jugement n° 1608188 du 3 octobre 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes, statuant selon la procédure prévue au III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 18 mai 2017, 17NT00767
...RODRIGUES-DEVESAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...F...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 26 avril 2016 du préfet de la Loire-Atlantique refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays de renvoi d'office passé ce délai. Par un jugement n° 1604231 du 2 novembre 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er mars 2017, MmeF..., représentée par Me RodriguesDevesas, demande à la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 18 mai 2017, 17NT00769
...RODRIGUES-DEVESAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 8 avril 2016 du préfet de la Loire-Atlantique refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays de renvoi d'office passé ce délai. Par un jugement n° 1603816 du 6 octobre 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er mars 2017, M.B..., représenté par Me F...D..., demande à la cour : 1° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 14 juin 2017, 17NT00153
...RODRIGUES-DEVESAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de certificat de résidence du 11 mai 2015 par le préfet de la Loire-Atlantique et l'arrêté du 18 mars 2016 pris par la même autorité portant refus de certificat de résidence et obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1602043-1603905 du 5 octobre 2016, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de rejet du préfet de la Loire-Atlantique article 1er, mis...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 19 octobre 2017, 17NT01302
...RODRIGUES-DEVESAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 14 avril 2016 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, ne lui a accordé que trente jours pour quitter volontairement le territoire et la décision fixant son pays de renvoi d'office passé de délai et, d'autre part, la décision du 30 mai 2016 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1606475 du 9 décembre 2016, le tribunal administratif de Nantes...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 07 décembre 2017, 17NT00968
...RODRIGUES-DEVESAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de l'arrêté du 18 mars 2014 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination. Par un jugement n° 1500980 du 16 novembre 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23...
