Recherche de avec pour avocat ROCHER-THOMAS dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 28 novembre 2023, 21LY04310
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...CABINET D'AVOCAT ERT ERIC ROCHER-THOMAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure I - Par une requête enregistrée sous le n° 1800008, la SCI Le Mole a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Bonne à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des préjudices subis suite à deux décisions administratives illégales, l'une par laquelle le maire de la commune de Bonne a refusé de produire les éléments de fait et de droit sur le fondement desquels sa décision du 21 février 2017 a prononcé la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 14 avril 2023, 22PA03825
...ROCHER-THOMAS...Vu la procédure suivante : M. et Mme E... ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler le permis de construire n° PC 093 007 21 C0002 du 15 mars 2021 délivré à M. D..., par le maire du Blanc-Mesnil, pour la création d'un abri de jardin et d'une terrasse couverte, au fond de la parcelle cadastrée AP 146, située 64, rue de l'Angélus au Blanc-Mesnil. Par un jugement n°2106708 du 16 juin 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé le permis de construire accordé le 15 mars 2021 à M. D.... Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 16 août 2022, M. D..., représenté par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 06 décembre 2022, 21PA01079
...ROCHER-THOMAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D..., agissant tant en son nom personnel qu'en celui de sa compagne Mme C... B..., ainsi qu'en sa qualité de représentant légal de la société civile immobilière SCI Predio Immo, a demandé au tribunal administratif de Melun, à titre principal, d'annuler la décision du 6 avril 2018 par laquelle le maire de la commune de Magny-le-Hongre a rejeté sa demande tendant au retrait ou à l'abrogation de la décision d'implantation de deux arrêts de bus à proximité de sa propriété ainsi qu'au déplacement de ces arrêts de bus et d'enjoindre à la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 23 septembre 2021, 19VE03099
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. 68-03-06 Urbanisme... ...CABINET D'AVOCAT ERIC ROCHER-THOMAS ERT;CABINET D'AVOCAT ERIC ROCHER-THOMAS ERT;CABINET D...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première demande, enregistrée sous le n° 1605666, M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 1er juin 2016 par lequel le maire de Saint-Germain-en-Laye a refusé de lui délivrer un permis de construire pour le réaménagement intérieur, la restauration de la porte...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 20 mai 2021, 20MA00244
36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...ROCHER-THOMAS ERIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 22 novembre 2017 par laquelle le maire de la commune d'Avignon a refusé de faire droit à sa demande de protection fonctionnelle, d'enjoindre à cette commune de lui accorder le bénéfice de cette protection, de mettre en oeuvre les poursuites disciplinaires qui s'imposent selon lui et de la condamner à lui verser la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 27 avril 2021, 19LY03297
68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. ... ...CABINET D'AVOCAT ERT ERIC ROCHER-THOMAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet de la Haute-Savoie a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 31 mai 2017 par lequel le maire d'Anthy-sur-Léman n'a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée par l'association foncière urbaine libre AFUL Les Hutins en vue du détachement d'un lot de 17 899 m2 d'un tènement de plusieurs parcelles. Par un jugement n°1705589 du 20 juin...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 22 octobre 2020, 18PA03209
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...ROCHER-THOMAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... D... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision en date du 9 mai 2016 par laquelle le directeur des ressources humaines de la direction Orange Ile-de-France de la société Orange a prononcé à son encontre une exclusion temporaire de fonction de deux ans et de condamner la société Orange à lui verser la somme d'un euro en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi. Par un jugement n° 1605738 du 31 juillet 2018, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 01 octobre 2020, 19LY00367
60-01-04-005 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...CABINET D'AVOCAT ERT ERIC ROCHER-THOMAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, de condamner l'État à lui verser la somme de 110 960 euros en indemnisation des préjudices ayant découlé du conflit qui l'a opposé à une inspectrice du travail relevant de l'unité territoriale dont il était le responsable en Haute-Savoie et de sa mutation dans le Rhône, d'autre part, de reconnaître l'imputabilit...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 23 juin 2020, 18LY02935
68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...CABINET D'AVOCAT ERT ERIC ROCHER-THOMAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet de la Haute-Savoie a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 31 mai 2017 par lequel le maire d'Anthy-sur-Léman ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de division en vue de construire de la SAS LB Création Immobilière. Par un jugement n° 1705590 du 26 juin 2018, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté du 31 mai...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 04 octobre 2018, 17VE01711
49-03 Police. Étendue des pouvoirs de police. 49-04-03-01 Police. Police générale. Sécurité publique. Police des lieux dangereux. ... ...CABINET D'AVOCAT ERIC ROCHER-THOMAS ERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles l'annulation des décisions implicites de rejet nées du silence gardé par l'administration sur ses demandes des 23 juin et 5 octobre 2015 tendant, d'une part, à l'abrogation de l'arrêté de péril du 10 février 2010 et à l'édiction d'un nouvel arrêté de péril à l'encontre de la propriété de M. et Mme B...sise 57 rue de Poissy...
