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...SCP OLIVIER ROBET - VÉRONIQUE ROBET - GÉRALDINE LEDUC...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2014, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Plateaux, avocat ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201297 du 3 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Yèvre-la-Ville a rejeté sa demande de raccorder sa propriété au réseau d'assainissement collectif par la venelle de la place de l'Eglise ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3° de mettre à la charge de...

68-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...ROBET...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2012, présentée pour M. A... D... et MmeC... B..., demeurant ... par Me Robet, avocat au barreau de Nantes ; M. D... et Mme B... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904781 du 9 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, leur demande tendant à la condamnation de la commune de Grazay à leur verser une indemnité de 5 368,40 euros en...

...ROBET...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2012, présentée par le préfet d'Eure-et-Loir ; le préfet d'Eure-et-Loir demande à la cour ; 1° d'annuler le jugement n° 11-4196 du 23 février 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a, d'une part, annulé son arrêté du 1er septembre 2011 portant refus de séjour et obligation pour M. F... de quitter le territoire français, interdisant le retour de ce dernier sur le territoire français pendant une durée d'un an et décidant du signalement de cette interdiction dans le système d'information Schengen, et d'autre part, lui a enjoint de délivrer à M. F... une carte de séjour...

...ROBET...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2009, présentée pour Mme Marie-Thérèse X, demeurant ..., par Me Robet, avocat au barreau de Chartres ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-2970 du 26 février 2009 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Chartres à lui verser la somme de 232 651,33 euros en réparation des préjudices résultant de l'intervention qu'elle a subie le 9 juin 2004 ; 2° d'annuler la décision de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des...

...ROBET...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2007, présentée pour M. Xiaoben X, demeurant ..., par Me Edith Robet, avocat au barreau de Chartres ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-4773 du 26 décembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet d'Eure-et-Loir, en date du 4 décembre 2006, décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir, sous astreinte de 10 euros par jour de retard, de lui délivrer une...

...ROBET...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2006, présentée pour Mlle Jennifer X, demeurant ..., par Me Edith Robet, avocat au barreau de Chartres ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-1461 du 20 avril 2006 par laquelle le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet d'Eure-et-Loir, en date du 13 mars 2006, décidant de sa reconduite à la frontière; 2° d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du 26 janvier 2005 par...

...ROBET...Vu, I, sous le numéro 06NT00816, la requête, enregistrée le 21 avril 2006, présentée pour M. Moriba X, demeurant ..., par Me Edith Robet, avocat au barreau de Chartres ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-982 du 21 mars 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 8 mars 2006, par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu, II, sous le numéro 06NT00860, la requête, enregistrée le 2...

...ROBET...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 8 avril 2005, présentée pour M. Patrick Y, demeurant au lieudit ..., par Me Rousseau, avocat au barreau de Nantes ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-4527 du 30 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 août 2003 du maire de Crossac Loire-Atlantique accordant à M. et Mme un permis de construire pour l'édification d'une maison d'habitation au lieudit “La Ratelais” ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° de condamner la commune de Crossac à lui...

...ROBET...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 février 2005, présentée pour M. Patrick X, demeurant au lieudit ..., par Me Vérité, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 010006 du 1er juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 12 septembre 2000 du conseil municipal de Crossac Loire-Atlantique approuvant la révision du plan d'occupation des sols de la commune ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite délibération ; 3° de condamner la commune de Crossac à verser à son avocat une...