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68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...RICQUART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 6 avril 2018 par laquelle le conseil métropolitain de Grenoble-Alpes-Métropole a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Brié-et-Angonnes. Par un jugement n° 1803582 du 25 juin 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 19...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...RICQUART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1805730 du 17 décembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par...

49-04-05 Police. Police générale. Salubrité publique. ... ...RICQUART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Eagle a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des sommes de 71 806,63 euros et de 43 139,10 euros correspondant aux titres exécutoires n°s 831 et 832 du 17 octobre 2013 émis par la commune de la Tronche pour obtenir le remboursement des frais de remise en état de salubrité de son terrain, situé boulevard de la Chantourne, et de mettre à la charge la commune de la Tronche la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...RICQUART RENAUD...Vu le recours, enregistré le 31 janvier 2012, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800789 du 16 décembre 2011 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a déchargé Mme B...des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au...

60-04-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère direct du préjudice. ... ...RICQUART...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2010, présentée pour la société CIVILE IMMOBILIERE DU MURET, dont le siège est 1 rue du Muret à Saint-Egrève 38120 ; La société CIVILE IMMOBILIERE DU MURET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502548 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 19 novembre 2009, qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Egrève à lui verser la somme de 598 373,13 euros en réparation du préjudice que lui a causé la décision du 18...

68-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...RICQUART RENAUD...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2010, présentée pour M. Claude B, domicilié ... et Mme Yvette B épouse , domiciliée ... agissant en qualité d'héritiers de Mme Suzanne B ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804453 en date du 18 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de Mme Suzanne B tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Saint Martin d'Uriage Isère du 4...

19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...RICQUART RENAUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 juillet 2009, présentée pour M. et Mme Jacques A, domiciliés au 53 Chemin de l'Eglise à Meylan 38240 ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500995 du 7 mai 2009 en tant que le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté le surplus de leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, et pénalités y afférentes, auxquelles ils ont ét...

44-02-04 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Règles de procédure contentieuse spéciales.... ...CABINET D'AVOCATS RICQUART - TIDJANI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA00101, le 12 janvier 2009, présentée pour la société par actions simplifiée SAS SOCIETE SABLIERE DU BUECH, représentée par son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis Zone artisanale à La Roche des Arnauds 05400, par Me Tidjani, avocat ; LA SOCIETE SABLIERE DU BUECH demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...

19-06-02-08-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Base... ...RICQUART RENAUD...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2009 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIETE PATRICK GAILLARD ET ASSOCIES, dont le siège est 7 rue Lesdiguières à Grenoble 38000 ; La SOCIETE PATRICK GAILLARD ET ASSOCIES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405841 du 23 avril 2009 en tant que le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée dont...

...RICQUART...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2005, présentée pour M. Jean X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200980, en date du 1er juillet 2005, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1995 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des...