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49-05-001-02 Police. - Polices spéciales. ... ...CABINET RICHER et ASSOCIES DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Lois a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le titre exécutoire n° 001284 du 7 août 2020 émis par le maire de Carcassonne ainsi que la décision de rejet de sa réclamation du 29 octobre 2020 et d'être déchargée de la somme de 24 001,46 euros mise à sa charge par ce titre exécutoire. Par un jugement n° 2006071 du 23 novembre 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal...

39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Pénalités de retard. ... ...CABINET RICHER et ASSOCIES DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Haute Technologie Plastique a, par une requête, enregistrée sous le n° 2000039, demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre d'un montant de 26 625 euros émis à son encontre le 16 décembre 2019 par la ville de Marseille et de prononcer la décharge de l'obligation de paiement de la somme de 26 625 euros. Par...

39-08-03 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Pouvoirs et obligations du juge.... ...CABINET RICHER et ASSOCIES DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Gardéenne d'économie mixte a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Saint-Tropez à lui payer, en réparation du dommage causé par son éviction de l'attribution d'une concession d'aménagement, les sommes hors taxes de 48 804 000 euros au titre du manque à gagner, de 6 250 000 euros au titre de la perte...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...RICHER ET ASSOCIES DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : I. Par une requête enregistrée le 29 janvier 2020, sous le n° 20NC00260, et un mémoire, enregistré le 8 février 2022, la SAS Sugah-Socapi, représentée par Me Leraisnable, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2019 par lequel le maire de Belfort a délivré à la Société anonyme SA immobilière européenne des Mousquetaires un permis...

36-08-02 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Traitement. ... ...CABINET RICHER et ASSOCIES DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de La Garde à lui verser la somme de 33 659,17 euros au titre des rémunérations qu'il estime ne pas lui avoir été versées pour la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2007. Par un jugement n° 1703377 du 28 février 2020, le tribunal administratif de Toulon a condamné la commune de La Garde à verser à M. B... une...

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...RICHER ET ASSOCIES DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération n° 9 du 19 décembre 2016 par laquelle le conseil municipal de Givors a donné son accord pour la cession d'une partie des parcelles communales cadastrées AX 56 et AX 61 à l'association Al Nour et pour un règlement en huit annuités du coût du terrain. Par un jugement n° 1700603 du 14 février 2019, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...

...RICHER ET ASSOCIES DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Beauvoir-sur-Mer a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la société Ardissa, aux droits de laquelle vient la société Quartus Résidentiel, à lui verser la somme de 650 797,56 euros en réparation du préjudice subi en conséquence de la mauvaise exécution par celle-ci du contrat qui les liait. Par un jugement n° 1705035 du 22 mai 2019, le tribunal administratif de Nantes a condamné la société Quartus Résidentiel à verser à la commune de Beauvoir-sur-Mer une somme...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. 36-13-03... ...RICHER ET ASSOCIES DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du président de la communauté d'agglomération belfortaine de ne pas renouveler son contrat de travail et de condamner la communauté d'agglomération de Belfort à lui verser la somme de 100 000 euros au titre des préjudices subis, somme assortie des intérêts au taux légal...

39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. ... ..., le COLLEGE JEAN BULLANT, représenté par le cabinet Richer et associés droit public, avocats, demande...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société GE Capital Equipement Finance, aux droits de laquelle vient la société CM-CIC Leasing, a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - sous le n° 1500438, de prononcer la résiliation du contrat K26361901 de location de longue durée de matériel qu'elle a conclu avec le COLLEGE JEAN BULLANT à Ecouen...

39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. ... ..., le COLLEGE JEAN BULLANT, représenté par le cabinet Richer et associés droit public, avocats, demande...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société GE Capital Equipement Finance, aux droits de laquelle vient la société CM-CIC Leasing, a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - sous le n° 1500438, de prononcer la résiliation du contrat K26361901 de location de longue durée de matériel qu'elle a conclu avec le COLLEGE JEAN BULLANT à Ecouen...