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...Me Ricard, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que soutenant qu'elle avait reçu de la société Afibel, différents documents lui annonçant qu'elle était gagnante de sommes d'argent au titre de quatre opérations de loterie, Mme X... l'a assignée en paiement des gains annoncés ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1371 du code civil ; Attendu que pour rejeter les demandes de Mme X... au titre des deux opérations de loterie des 4 février et 3 juin 2011, l'arrêt retient qu'elle ne justifie pas avoir...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Souscripteur - Faculté de renonciation - Article L. 132-5-1 du code des assurances - Application... ...Me Ricard, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 mars 2013, que Mme X..., ayant souscrit le 16 juin 1998 auprès de la société Cardif assurance-vie la société Cardif, un contrat d'assurance sur la vie, a sollicité au mois de mars 2007 une avance sur ce contrat ; que, le même mois, la société Cardif lui a accordé cette avance et lui a transmis un...

...RICARD ; SCP ORTSCHEIDT...Vu le pourvoi, enregistré le 3 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la communauté des bénédictines de l'abbaye Sainte Scholastique, dont le siège est à l'abbaye Sainte Scholastique à Dourgne 81110, représentée par sa mère abbesse ; la communauté des bénédictines de l'abbaye Sainte Scholastique demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11BX01701 du 6 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à la requête de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ADEME, a, d'une part, annulé le...

...RICARD ; SCP ORTSCHEIDT...Vu le pourvoi, enregistré le 3 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la communauté des bénédictins de l'abbaye Saint Benoît d'En Calcat, dont le siège est à l'abbaye d'En Calcat à Dourgne 81110, représentée par son père abbé ; la communauté des bénédictins de l'abbaye Saint Benoît d'En Calcat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11BX01700 du 6 mars 2012 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que, après avoir annulé le jugement n° 0705132 du 6 mai 2011 du tribunal administratif de Toulouse du 17 septembre 2007 et...

...RICARD ; SCP ORTSCHEIDT...Vu le pourvoi, enregistré le 20 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ADEME, dont le siège est 20, avenue du Grésillé, BP 90406, à Angers Cedex 01 49004 ; l'ADEME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11NC00768 du 23 avril 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0801768-0900109 du 31 mars 2011 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant qu'il a annulé la décision du 10...

...Me Ricard, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le projet d'acte établi par le notaire des époux X..., les vendeurs, n'était pas daté, ni signé par les époux Y..., et retenu, par une appréciation souveraine, qu'il n'existait aucun commencement de preuve par écrit émanant des vendeurs, la cour d'appel, qui en a déduit que la vente n'était pas parfaite et qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen et le troisième moyen, pris...

...Me Ricard, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 décembre 2008, que Mme X..., engagée le 12 mars 2001 par la société Sexmoor laboratoires en qualité d'attachée commerciale et scientifique, pour un emploi de téléprospection à domicile s'est vu notifier une modification de son contrat de travail par lettre du 24 janvier 2006, modification qu'elle a refusée le 30 suivant ; qu'elle a adhéré le 6 mars à la convention de reclassement personnalisé remise le 3 lors de l'entretien préalable ; qu'elle a saisi la juridiction...

...Me Ricard, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Monique, - X... Stéphane, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 5 mai 2009, qui, dans l'information suivie contre Daniel Y... des chefs d'abus de biens sociaux et banqueroute, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention de...

...Me Ricard, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'il résulte des productions que plusieurs copies de l'acte de vente du 8 octobre 2002 ont été versées aux débats par les parties, que l'arrêt ne mentionnant pas sur quelle copie les juges ont fondé leur décision, le moyen manque en fait ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, sans dénaturation, qu'il était notamment produit aux débats la photocopie de l'acte de vente du 8 octobre 2002, avec ses annexes, acte par lequel la société civile...

...Me Ricard, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 430, 447 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121 2 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'à peine de nullité, les arrêts des cours d'appel sont rendus par les magistrats délibérant en nombre impair ; Attendu que l'arrêt attaqué Nancy, 3 juillet 2008 , mentionne que les débats ont eu lieu, avec l'accord des avocats des parties, devant deux conseillers dont l'un était chargé du rapport et que le conseiller rapporteur a rendu compte des...