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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 03 juillet 2003, 00BX00431
...MARTINEAU-CHAMETIER DE RIBES...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2000 au greffe de la cour, présentée pour M. Jean X demeurant ... par Me Martineau-Champetier de Ribes, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1999 du tribunal administratif de Limoges en tant que le tribunal a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser : - 250.000 F en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de son classement en catégorie C lors de la signature du contrat par lequel l'administration l'a engagé ; - 50.000 F en réparation du préjudice...
...SCP CHAMPETIER DE RIBES SPITZER...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2004, pour l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG, établissement public, dont le siège est situé 100 avenue de Suffren à Paris 75015, représenté par son président en exercice, par Me Champetier de Ribes ; l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0401797 en date du 18 octobre 2004 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Montpellier l'a condamné à verser à Mlle X une provision de 4 000 euros ainsi qu'une somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles ; 2° de rejeter les demandes de Mlle X...
...SCP CHAMPETIER DE RIBES SPITZER...Vu la requête enregistrée le 20 septembre 2004 pour l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG, dont le siège se situe 100 avenue de Suffren, 75015 Paris, par Me Champetier de Ribes et le mémoire complémentaire en date du 10 janvier 2006 ; l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 mai 12004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté les conclusions présentées par Mme X, condamné l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG à verser une somme de 15 244,90 euros à la Garantie mutuelle des fonctionnaires assortie des intérêts au taux légal, mis les...
...SCP CHAMPETIER DE RIBES SPITZER...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2004, présentée pour l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, dont le siège est 100 avenue de Suffren à Paris 75015 représenté par son président en exercice, par Me Champetier de Ribes ; l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0302939 en date du 30 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a condamné à verser à Mme X la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices subis en raison de sa contamination par le virus de l'hépatite C lors de son hospitalisation en 1985 au centre hospitalier...
...SCP CHAMPETIER DE RIBES SPITZER...Vu la requête enregistrée le 20 septembre 2004 et le mémoire complémentaire en date du 3 mars 2005 pour l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG dont le siège se situe 100 avenue de Suffren à Paris 75015 par Me Champetier de Ribes ; l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0104460 en date du 19 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a condamné à verser à Mme Carole X la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi lors de sa contamination par le virus de l'hépatite C, mis les frais d'expertise à la charge de...
...SCP CHAMPETIER DE RIBES SPITZER...Vu la requête et les pièces, enregistrées les 9 juin et 2 septembre 2004, présentées pour l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG dont le siège est 100 avenue de Suffren à Paris 75015 par Me Champetier de Ribes ; L'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0005140 en date du 11 mars 2004, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a condamné à verser la somme de 30 000 euros à la succession de M. Fernand D, la somme de 5 000 euros à Mme Augusta D, la somme de 2 000 euros à Mme Z, à Mme Gladys A et à la succession de Mme CBX, outre une somme de 800...
...SCP CHAMPETIER DE RIBES SPITZER...Vu la requête enregistrée le 10 avril 2003 pour l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG, dont le siège est situé 100 avenue de Suffren, à Paris 75015 par la SCP Charrière, Bournazel, Champetier de Ribes et le mémoire complémentaire en date du 2 juin 2005 ; l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800571 en date du 6 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a condamné l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG à verser à Mme Josepha X la somme de 30 000 euros au titre de son préjudice psychologique et de ses troubles dans les conditions...
...SCP CHAMPETIER DE RIBES, SPITZER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 janvier 2008, présentée pour l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG, dont le siège social est situé 100 avenue de Suffren à Paris 75015, demeurant, par la SCP d'avocats Champetier de Ribes - Spitzer ; L'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0402853 en date du 25 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a condamné à verser à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme la somme de 333 016,90 euros, assortie des intérêts capitalisés...
...SCP CHAMPETIER DE RIBES, SPITZER...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2008, présentée pour L'ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG, représenté par son président en exercice, dont le siège est 20, avenue du stade de France à la plaine Saint Denis 93218, par Me Champetier de Ribes ; L'ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0801943 du 1er septembre 2008 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nîmes l'a condamné à verser à titre de provision une somme de 6 000 euros à Mme X ; 2° de rejeter la demande de Mme X ; 3° de mettre à la charge de Mme X une somme de...
54-04-02-02-01 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Recours à l'expertise. 60-02-01-02 Responsabilité de la puissance... ...SCP CHAMPETIER DE RIBES - SPITZER...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2010, présentée pour l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, dont le siège est 20 avenue du Stade de France à La Plaine St Denis 93218, par la SCP d'avocats Champetier de Ribes - Spitzer ; L'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700494 du 30 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a ordonné un complément d'expertise et désigné un expert, avant de...
