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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 26 septembre 2023, 21NT01273
...SELARL DADI RENOUX DE MANNEVILLE SAVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Société des hôtels et casino de Deauville a demandé au tribunal administratif de Caen, en premier lieu, de réformer la décision du 2 avril 2019 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Calvados a partiellement rejeté sa demande d'octroi d'un abattement supplémentaire définitif sur le produit brut des jeux au titre des dépenses de construction et d'équipement de l'hôtel du Golf situé à Deauville, et d'y réintégrer une somme de 475 660,86 euros au titre des dépenses réalisées dans...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 26 septembre 2023, 23NT01306
19-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - DÉCISION ARRÊTANT LE MONTANT DE L'ABATTEMENT SUPPLÉMENTAIRE SUR... ...SELARL DADI RENOUX DE MANNEVILLE SAVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Hôtels et casino de Deauville a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, de réformer les décisions du 4 janvier 2018 par lesquelles le directeur départemental des finances publiques du Calvados a exclu de l'abattement supplémentaire sur les produits bruts des jeux les dépenses de travaux et d'équipement à caractère immobilier...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 08 mars 2023, 21VE00759
19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL DADI RENOUX DE MANNEVILLE SAVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS D2M Services a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, du supplément d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre de l'exercice clos au cours de l'année 2011. Par un jugement n°1806777 du 14 janvier 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 15 novembre 2022, 20VE00208
19-01-04-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. - Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...SELARL DADI RENOUX DE MANNEVILLE SAVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Lascom a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des majorations pour manquement délibéré dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA mis à sa charge au titre des périodes couvrant les années 2008, 2009 et 2010, pour un montant global de 486 423 euros. Par un jugement n° 1705605 du 19 novembre 2019, le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 01 avril 2022, 20NT03628
...SELARL DADI RENOUX DE MANNEVILLE SAVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2017 à raison de la taxation de la plus-value à long terme dégagée à la suite de la cession de l'entreprise individuelle qu'il exploitait. Par un jugement n° 1900819 du 23 septembre 2020, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 novembre 2020...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 06 juillet 2021, 20PA00112
19-04-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des... ...CABINET DADI, RENOUX, DE MANNEVILLE, SAVIN SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... et Mme F... E... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à leur charge au titre de l'année 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1804988/2-3 du 28 novembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 13 avril 2021, 19VE01103
19-04-01-04-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...SELARL DADI RENOUX DE MANNEVILLE SAVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Finindusco a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, contributions additionnelles, intérêts de retard et pénalités auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2010, pour un montant de 2 299 609 euros. Par un jugement n° 1706870 du 7 février 2019, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 18 mars 2021, 19NT02533
...SELARL DADI RENOUX DE MANNEVILLE SAVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Hôtels et casino de Deauville a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler, d'une part, la décision du 8 janvier 2018 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Calvados a rejeté sa demande d'agrément de dépenses de travaux et d'équipement à caractère immobilier ouvrant droit à l'abattement supplémentaire sur les produits bruts des jeux pour des montants de 356 107,10 euros, 1 420 893,50 euros et 1 336 247,76 euros et, d'autre part, l'arrêté du 2 février 2018 par...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 09 février 2021, 18VE02688
19-04-02-01-04-081 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL DADI RENOUX DE MANNEVILLE SAVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SASU Thaï Union France Holding 2 a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale et de contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2013. Par un jugement n° 1607048 du 10 juillet 2018, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 23 juin 2020, 19VE01012
15-02-01 Communautés européennes et Union européenne. Portée des règles du droit de l'Union européenne. Droit primaire. 19-04-02-01... ...SELARL DADI RENOUX DE MANNEVILLE SAVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Groupe Lucien Barrière a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale et de contribution exceptionnelle mises à sa charge au titre de l'exercice clos le 31 octobre 2012. Par un jugement n° 1707036 du 17 janvier 2019, et une ordonnance n° 1707036 du 29 janvier 2019...
