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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 30 mars 2018, 17NT03189
...LEXCAP RENNES LAHALLE - DERVILLERS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 13 juin 2017 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assigné à résidence pour une durée de six mois. Par un jugement n° 1702733 du 6 octobre 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 octobre 2017 M.C..., représenté par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 6 octobre 2017 ; 2° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 17 septembre 2018, 17NT01276
...LEXCAP RENNES LAHALLE - ROUHAUD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes : 1 - d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2014 par lequel la vice-présidente du centre communal d'action sociale CCAS de Malestroit a prolongé d'office son congé de longue durée du 13 août 2014 au 13 février 2015 ; 2 - d'annuler l'arrêté du 8 juin 2015 par lequel la vice-présidente du CCAS de Malestroit a prolongé d'office son congé de longue durée du 13 février au 12 août 2015 ; 3 - d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2015 par lequel la vice-présidente du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 14 mai 2018, 17NT00139
...LEXCAP RENNES LAHALLE - DERVILLERS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 28 août 2015 par lequel le maire de Coray l'a mis en demeure de rétablir l'assiette du chemin rural situé à Keresquen longeant les parcelles K 193, K 192, K 182, K 181, K 332, K 126, K 123, K 122 et K 120, de reconstruire le talus planté, de remettre le chemin en l'état afin d'en permettre l'accès au public et de pourvoir au remplacement de ce qui a été endommagé. Par un jugement n° 1504832 du 10 novembre 2016, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 18 juin 2018, 17NT02039
...LEXCAP RENNES LAHALLE - DERVILLERS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...C...a demandé au tribunal administratif de Rennes l'annulation de l'arrêté du 12 juin 2017 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé sa remise aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par jugement n° 1702817 du 3 juillet 2017, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 12 juin 2017 du préfet d'Ille-et-Vilaine. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 juillet 2017, le préfet d'Ille-et-Vilaine demande à la cour d'annuler ce jugement. Il...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 12 octobre 2015, 15NT01651
...LEXCAP RENNES LAHALLE - DERVILLERS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet d'Ille-et-Vilaine a déféré au tribunal administratif de Rennes le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 16 septembre 2009 à l'encontre de M. A... B...pour avoir édifié des bassins et des locaux d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime, dans l'étang de Beauchet sur la commune de Saint-Suliac. Par un jugement n° 0904820 du 5 juillet 2011, le tribunal administratif de Rennes a condamné M. B...à payer une amende de 500 euros, lui a enjoint de procéder à la remise...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 11 décembre 2015, 14NT03252
...LEXCAP RENNES LAHALLE - DERVILLERS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes distinctes M. et Mme E...ont demandé au tribunal administratif de Rennes : - d'une part, d'annuler l'arrêté en date du 5 septembre 2012 par lequel le maire de Saint-Jacut-de-la-Mer Côtes d'Armor a délivré à la SA HLM la Rance un permis de construire pour l'édification dans cette commune, à l'angle du boulevard du Rougeret et de le rue de Sciaux, d'un bâtiment collectif comportant quatre logements d'une surface de plancher totale de 244 m² ; - d'autre part, d'annuler l'arrêté en date du 28 mai...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 19 avril 2016, 14NT01076
...LEXCAP RENNES LAHALLE - DERVILLERS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...E...et la SCI Veb ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de Mesquer à leur verser la somme de 271 108,74 euros, en réparation des préjudices résultant de l'illégalité fautive entachant le plan d'occupation des sols communal. Par un jugement n° 1105203 du 21 février 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée les 23 avril 2014, Mme E...et la SCI Veb, représentées par MeD..., demandent à la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 01 juillet 2016, 15NT00425
34-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. ... ...LEXCAP RENNES LAHALLE - DERVILLERS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI du Plessix Bouexière, Mme C...G...et M. A...F...ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté en date du 16 mars 2012 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a déclaré d'utilité publique " la sécurisation du sentier autour du plan d'eau de l'Arguenon, sur les territoires des communes de Jugon-les-Lacs, Plédéliac, Pléven, et Plorec-sur-Arguenon, par le département des Côtes-d'Armor " au bénéfice de ce dernier...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 10 mai 2017, 15NT03922
...LEXCAP RENNES LAHALLE - DERVILLERS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le ministre des finances et des comptes publics et le département de la Loire-Atlantique ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes de prescrire une expertise en vue de constater les désordres affectant l'ensemble immobilier de bureaux destiné à abriter certains services du département, ainsi que la trésorerie générale de Loire-Atlantique. Par une ordonnance n° 1509225 du 21 décembre 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a fait droit à cette demande d'expertise et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 17 mai 2017, 15NT03602
...LEXCAP RENNES LAHALLE - DERVILLERS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...H..., M. D...H...et Mme B...H...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 17 janvier 2014 par laquelle le conseil municipal de Saint-Hilaire-de-Riez a tiré le bilan de la concertation et approuvé la création de la zone d'aménagement concerté ZAC du centre-ville ainsi que le rejet de leur recours gracieux tendant à l'abrogation de cette décision. Par un jugement n° 1406483 du 29 septembre 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant...
