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335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...MERY - RENDA - KARM - GENIQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 16 février 2022 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre à la préfète d'Eure-et-Loir, à titre principal, de lui délivrer...

...MERY RENDA KARM GENIQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 1er mai 2022 par lequel le préfet de la Mayenne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré. Par un jugement n° 2209559 du 27 février 2023 le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a, par son article 1er, annulé l'arrêté du 1er mai 2022, par son article 2, a enjoint au préfet de la Mayenne de...

...SCP GERBET RENDA COYAC-GERBET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... F... et Mme D... E... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 11 juillet 2019 par laquelle le président de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Ouagadougou refusant de délivrer un visa de court séjour en France à Mme J.... Par un jugement n° 1908398 du 6 février 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une...

36-13 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. ... ...GERBET RENDA COYAC-GERBET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions refusant de l'affecter dans un quelconque emploi et de lui accorder les primes dues aux agents en situation d'activité, d'autre part, à l'engagement de la responsabilité de l'Etat. Par un jugement n° 1621801/5-1 du 21 septembre 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour: Par une requête...

...SCP GERBET RENDA COYAC-GERBET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 14 août 2015 par laquelle le préfet d'Eure-et-Loir a refusé de lui délivrer une carte de résident ainsi que la décision du 19 octobre 2015 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1504138 du 18 octobre 2016, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2016, MmeD..., représentée par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal...

36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Insuffisance professionnelle. ... ...SCP GERBET RENDA COYAC-GERBET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 23 octobre 2009 du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle et la décision de rejet du recours gracieux formé par elle contre cette décision, ainsi que de l'indemniser du préjudice qu'elle a subi du fait de ce licenciement. Par un jugement n...

...RENDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner le centre hospitalier de Dreux à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices matériel et moral subis du fait de l'illégalité de son licenciement en cours de stage préalable à sa titularisation en qualité d'aide soignant au sein de l'établissement. Par un jugement n° 1300760 du 29 avril 2014, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 juillet 2014, M. B... C..., représenté par Me A...

...RENDA...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2011 et 7 février 2012, présentés pour Mme D...A..., demeurant..., par Me Renda, avocat au barreau de Chartres ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001059 du 2 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision du 23 octobre 2009 du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 18 décembre 2009 et...

...RENDA...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2011, présentée pour M. et Mme Manuel X, demeurant ..., par Me Renda, avocat au barreau de Chartres ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001953 du 27 mai 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003, 2004 et 2005 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. ... ...SCP GERBET RENDA COYAC-GERBET...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2010, présentée pour la SOCIETE AECP, dont le siège est 2 rue Siggy Vu Letzebuerg à Luxembourg L-1933 ; La SOCIETE AECP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800067 du 18 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon l'a condamnée à verser à la chambre de commerce et d'industrie de Saône-et-Loire la somme de 50 232 euros et a rejeté ses demandes tendant : - à l'annulation de la décision du 24 août 2007 par laquelle le président de la Chambre de...