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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 11 juin 2020, 18NC02097
36-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Questions d'ordre général. ... ...RAHOLA DELVAL CREUSAT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 18 janvier 2017 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Marne a déclaré non imputables au service les faits survenus le 15 septembre 2016, ensemble la décision du 15 mars 2017 portant rejet de son recours gracieux. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 26 juin 2018, 16NC02703
60-02-01-01-01-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...RAHOLA DELVAL CREUSAT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B...veuve A...et Mme D...A..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de ses deux filles Alexia et Lauriane, ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner le centre hospitalier spécialisé Belair de Charleville-Mézières à leur verser la somme totale de 67 227,73 euros en réparation...
39-04 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. 39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. ... ...CABINET RAHOLA DELVAL CREUSAT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées SAS Cisa Eurofrance et MeB..., ès-qualités de liquidateur judiciaire, ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le centre hospitalier de Niort à leur verser la somme de 72 876,71 euros TTC en réparation des préjudices résultant pour la société de la résiliation anticipée du marché de...
01-01-06-02-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes individuels... ...SCP RAHOLA - DELVAL - CREUSAT et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler l'arrêté en date du 17 décembre 2013 par lequel le ministre de la culture et de la communication a modifié les conditions de son reclassement dans le corps des attachés d'administration depuis le 1er janvier 2010 et...
68-03-03-005 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Règles non prises en... ...SCP RAHOLA - DELVAL - CREUSAT et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme I...ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler le permis de construire délivré à l'indivision C...le 22 juillet 2014 au nom de l'Etat par le maire d'Eclance. Par un jugement n° 1401960 du 5 mai 2015, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé le permis de construire contesté. Procédure...
24-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. ... ...SCP RAHOLA - DELVAL - CREUSAT et ASSOCIÉS...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 20 août 2013 et le 27 juin 2014, présentés pour M. A...C...et Mme B...C..., demeurant..., par la SCP Rahola-Delval-Creusat et associés ; M. et Mme C...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601614 du 20 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à ce que la commune d'Aiglemont soit condamnée à les indemniser du préjudice qu'ils...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 12 juin 2014, 13NC01057
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SCP RAHOLA - DELVAL - CREUSAT et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2013, et le courrier enregistré le 13 septembre 2013, présentés pour Mme E... C...épouse D...et M. H... D..., demeurant..., par la SCP Rahola-Delval-Creusat et associés ; M. et Mme D...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100495 en date du 11 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à l'annulation, d'une part, de...
39-03-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...SCP RAHOLA - DELVAL - CREUSAT et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 septembre 2012, présentée pour la société Eiffage Travaux Publics Est, venant aux droits de la société Routière Morin, ayant son siège social 5, rue Alfred Kastler ZAC Saint Jacques II à Maxéville 54320, par Me Rahola, avocat ; La société Eiffage Travaux Publics Est demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0901821 en date du 12 juillet 2012...
