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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 20 juillet 2021, 19MA01883
36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Statut général des fonctionnaires de l'État et... ...RABBÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Bastia : - sous le n° 1700066, d'annuler la décision du 15 novembre 2016 lui refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle ainsi que le certificat médical d'inaptitude définitive à la navigation établi le 13 février 2014 et d'enjoindre à l'administration de lui accorder la protection fonctionnelle qu'il a sollicitée, de mettre fin à la situation de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 25 juin 2021, 20PA02074
36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...RABBE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a, par deux requêtes, demandé au Tribunal administratif de Paris d'une part, d'annuler la décision du 16 avril 2018 par laquelle le ministre de la culture a prononcé son licenciement, d'autre part, d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la culture a rejeté le recours administratif préalable qu'il a formé le 12 juillet 2018 et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 49 730 euros, assortie des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 07 mai 2021, 19PA02436
...RABBE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à la condamnation de l'université Paris I Panthéon-Sorbonne à lui verser la somme de 70 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis, outre des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n°1714803/5-3 du 29 mai 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2019 et un mémoire en réplique, enregistré le 31 mars 2021...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 07 mai 2021, 19PA02441
...RABBE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis, outre des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n°1714998/5-3 du 29 mai 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2019, Mme D..., représentée par Me B..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du 29...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 20 avril 2021, 19NT02471
...RABBE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2017 par lequel le ministre de l'agriculture a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle ainsi que le rejet de son recours gracieux présenté le 24 novembre 2017. Par un jugement n° 1800822 du 25 avril 2019, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 juin 2019, Mme A..., représentée par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 11 février 2021, 18PA01149
36-10-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Stagiaires. ... ...RABBE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 30 mai 2016 par laquelle le recteur de l'académie de Paris a prononcé sa mutation dans l'intérêt du service au collège Jean Moulin dans le 14ème arrondissement de Paris, à compter du 1er septembre 2016. Par un jugement n° 1610018 du 8 février 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 11 février 2021, 19PA01117
36-10-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Stagiaires. ... ...RABBE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Paris a refusé de condamner l'État à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité fautive des décisions de mutation d'office des 28 août 2015 et 30 mai 2016, du défaut de protection fonctionnelle par l'administration rectorale et des faits de harcèlement moral...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 11 février 2021, 19PA01118
36-10-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Stagiaires. ... ...RABBE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 31 mai 2017 par laquelle le recteur de l'académie de Paris a refusé de le muter conformément à ses voeux à compter de la rentrée scolaire 2017/2018. Par un jugement n° 1710192 du 23 janvier 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2019, M. D... représenté par Me A..., demande à la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 27 février 2020, 18VE04251
36-03-03-007 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Nominations. Conditions de nomination. ... ...RABBE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 24 juin 2016 par laquelle le directeur des ressources humaines du groupement des hôpitaux universitaires Paris Ile-de-France Ouest a refusé de renouveler son contrat de travail en qualité de brancardier et a mis fin au processus devant le conduire à sa nomination comme agent des services hospitaliers qualifié stagiaire. Par un jugement n° 1607237 du 23...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 24 mai 2018, 16VE01399
36-05-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Affectation. 54-01-01-02-03 Procédure. Introduction de... ...RABBE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 1er octobre 2014 par laquelle la secrétaire générale de la Haute Autorité de santé a prononcé son changement d'affectation, d'enjoindre à la Haute Autorité de santé, à titre principal, de la réaffecter dans le poste qu'elle occupait antérieurement, dans un délai d'un mois à compter du jugement, sous astreinte de 150 euros par...
