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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 13 mars 2008, 06NC00099
...SCP RICHARD MERTZ POITIERS QUERE AUBRY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 janvier 2006, complétée par un mémoire enregistré le 20 juin 2006, présentée pour Mme Fernande X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Richard et Mertz ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-4591 en date du 8 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge de l'obligation de payer la somme de 9 566, 59 euros résultant du commandement de payer qui lui a été signifié le 11 juillet 2002 par le trésorier payeur général de Thionville Trois Frontières...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre - formation a 3, 20 juin 2005, 03NC00270
...RICHARD - MERTZ - POITIERS - QUERE - AUBRY - RENOUX SCP...Vu la requête enregistrée, au greffe de la Cour le 20 mars 2004, présentée pour M. Kemal X, élisant domicile ..., par Me Renoux, avocat au barreau de Metz ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 20 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre le refus implicite résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le préfet de la Moselle sur sa demande du 30 août 2001 tendant à l'abrogation de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 19 décembre 1997 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...
...SCP RICHARD MERTZ POITIERS QUERE AUBRY...Vu , le recours enregistré le 5 avril 2002, complété par un mémoire enregistré le 27 décembre 2002, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 972162 du 4 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a accordé à M. et Mme X la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1987 et 1988 et des pénalités y afférentes ; 2° de remettre à la charge de M. et Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 30 mars 2006, 03NC00073
...RICHARD, MERTZ, POITIERS, QUERE, AUBRY ET RENOUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 janvier 2003, complétée par un mémoire enregistré le 2 juillet 2003, présentée pour M. Edouard X, élisant domicile ..., par la SCP Richard, Mertz, Poitiers, Quère, Aubry et Renoux, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9902112-9902113 en date du 29 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995 et des droits...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 04 août 2006, 02NC00148
...SCP RICHARD MERTZ POITIERS QUERE ET AUBRY...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2002, complétée par des mémoires enregistrés les 8 janvier 2003, 21 février 2003 et 23 août 2005, présentée pour la SOCIETE LOTRAPES, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la SOCIETE LOTRAPES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9805364 en date du 29 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er mai 1992 au 30 avril 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Elle...
...RICHARD MERTZ POITIERS QUERE AUBRY et RENOUX...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2004, présentée pour M. et Mme Roger X, élisant domicile ..., par la SCP Richard, Mertz, Poitiers, Quere, Aubry et Renoux, avocats ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0104409 en date du 1er juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1997, 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Ils soutiennent que : - la procédure d'imposition...
...RICHARD - MERTZ - POITIES - QUERE - AUBRY et RENOUX...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2005, présentée pour la SARL Boucherie Charcuterie Traiteur NOSAL, ayant son siège 30 place au Bois à Thionville 57100, représentée par le gérant, par la SCP Richard, Mertz, Poitiers, Quere, Aubry et Renoux ; la société Boucherie Charcuterie Traiteur NOSAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203051 du 15 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 08 mars 2007, 03NC00619
...RICHARD - MERTZ - POITIERS - QUERE - AUBRY et RENOUX - SCP ; RICHARD - MERTZ - POITIERS - QUERE...Vu, la requête enregistrée le 23 juin 2003, complétée par un mémoire enregistré le même jour, présentée pour M. et Mme Serge X, élisant domicile ..., par la SCP Richard, Mertz, Poitiers, Quère, Aubry et Renoux, avocats ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-03940 et 00-03941 du 29 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des...
...RICHARD - MERTZ - POITIERS - QUERE - AUBRY et RENOUX - SCP...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2004 au greffe de la Cour, sous le N° 04NC00223, présentée pour la SA DELTASYS, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, par la SCP d'avocats Richard, Mertz, Poitiers, Quere, Aubry et Renoux ; La SA DELTASYS demande à la Cour : 1° de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement N° 0101081-021521 du 20 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 04 août 2006, 04NC00868
...RICHARD, MERTZ, POITIERS, QUERE, AUBRY et RENOUX - SCP...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2004 au greffe de la Cour, et le mémoire complémentaire, enregistré le 26 décembre 2005, présentés pour la SOCIETE 6'TEM, dont le siège social est sis ..., par Me Y... ; La SOCIETE 6'TEM demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0002414 du 6 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à faire procéder aux travaux de réparation des désordres affectant les trois postes de refoulement qu'elle a fournis à la commune de Dieuze et à verser à ladite commune une somme de 16 764,36 €, assortie...
