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...QUERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite du 13 novembre 2017 par laquelle le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ainsi que l'arrêté du 6 décembre 2019 par lequel ce même préfet a réitéré ce refus, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourra, le cas échéant, être reconduite d'office. Par un jugement nos 1802274, 2000104 du 17 juin 2020, le tribunal administratif de Rennes a...

...QUERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... épouse E... et M. C... E... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 25 juillet 2019 par lesquels le préfet du Finistère a refusé de leur délivrer des titres de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1904211, 1904212 du 7 novembre 2019 le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés sous le...

...QUERE...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2006 en télécopie et le 10 mars 2006 en original, présentée pour M. Hakim X demeurant chez M. Salah X ... par Me Quere ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600394 du 1er février 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 décembre 2005 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler ces décisions pour excès de pouvoir...

...QUERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 23 avril 2021 par laquelle le préfet du Finistère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour. Par un jugement n° 2102972 du 3 juin 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 juillet et 30 août 2022, M. B... A..., représenté par Me Quere, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 3 juin 2022 ; 2° d'annuler la décision du...

...QUERE...Vu, I, sous le n° 04PA02200, la requête enregistrée le 25 juin 2004, présentée pour la COMMUNE DE CHATENAY-MALABRY, représentée par son maire en exercice, dont le siège est situé à l'Hôtel de Ville 26 rue du Docteur Le Savoureux à Châtenay-Malabry 92291 Cedex par Maître Quere ; la COMMUNE DE CHATENAY-MALABRY demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0019164 du 31 mars 2004 en tant que par son article 1er le Tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de sa requête tendant à ce que la prescription quadriennale ne soit pas opposée à la créance qu'elle détient sur l'Etat au titre des années 1974...

...QUERE...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2008, présentée pour la COMMUNE DE BUSSY-SAINT-GEORGES, représentée par son maire en exercice, M. Hugues Rondeau, élisant domicile en son Hôtel de Ville à Bussy-Saint-Georges 77600 par Me Quéré, avocat ; la commune de BUSSY-SAINT-GEORGES demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 03-01111 / 05-04778, rendu le 21 novembre 2007, par le Tribunal administratif de Melun en tant qu'il a, par son article 3, rejeté le surplus des conclusions de ses demandes après avoir annulé les décisions implicites de rejet opposées par le directeur des services fiscaux de Seine-et-Marne...

...QUÉRÉ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 juillet 2009, présentée pour la COMMUNE DE CLAMART, représentée par son maire, par Me Quéré ; la COMMUNE DE CLAMART demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405753/1-1 du 27 mai 2009 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine sud a rejeté sa demande du 13 février 2002 de rectification des bases d'imposition à la taxe d'habitation et à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2002 pour 1 778 locaux...

19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Autres taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées. ... ...QUERE...Vu l'ordonnance du 30 novembre 2009 par laquelle le président du Tribunal administratif de Versailles a transmis au président de la Cour administrative d'appel de Versailles, le recours présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; Vu le recours, enregistré le 26 novembre 2009 au greffe du Tribunal administratif de Versailles, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET...

19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...QUERE...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MANTES-EN- YVELINES, dont le siège est sis rue des Pierrettes à Magnanville 78200, par Me Quere, avocat à la Cour ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MANTES-EN-YVELINES demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0503819 du 2 décembre 2008 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Versailles a rejet...

...QUERE...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle M. Akli X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0406941 en date du 10 mai 2005 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 octobre 2001 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour et de l'arrêté en date du 27 février 2002 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler les arrêtés des 10 octobre...