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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 30 mars 2006, 03NC00073
...RICHARD, MERTZ, POITIERS, QUERE, AUBRY ET RENOUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 janvier 2003, complétée par un mémoire enregistré le 2 juillet 2003, présentée pour M. Edouard X, élisant domicile ..., par la SCP Richard, Mertz, Poitiers, Quère, Aubry et Renoux, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9902112-9902113 en date du 29 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995 et des droits...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 16 mai 2006, 02MA01809
...QUERE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 août 2002 sous le numéro 02MA001802, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT, représenté par son président, dont le siège est ..., par Me X... ; L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos00-03549 et 02-02844 du 27 juin 2002 du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à la réduction de ses cotisations à la taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie pour les années 1996...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 18 mai 2006, 03NC00505
...SCP RICHARD MERTZ POITIERS QUERE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 mai 2003, complétée par un mémoire enregistré le 31 juillet 2003, présentée pour la SA OLITEC, venant au droits de la SARL OLITEC Production, dont le siège est 87 rue Mac Mahon à NANCY 54000, par Mes Kadri et Richard, avocats associés au Barreau de Metz ; la SA OLITEC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000815 en date du 18 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande, tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés, et de contribution de 10 % supplémentaire, auxquels...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 29 juin 2006, 03NC00584
...QUERE...Vu, le recours enregistré le 6 juin 2003, complété par un mémoire enregistré le 11 mars 2004, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler les articles 2 et 3 du jugement n° 00-0281 du 3 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé la décision implicite du directeur des services fiscaux du Territoire de Belfort refusant de rectifier la valeur locative de locaux commerciaux situés sur le territoire de la commune de Valdoie au titre des années 1998 et 1999 et a condamné l'Etat...
...QUERE...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2006 en télécopie et le 10 mars 2006 en original, présentée pour M. Hakim X demeurant chez M. Salah X ... par Me Quere ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600394 du 1er février 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 décembre 2005 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler ces décisions pour excès de pouvoir...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 04 août 2006, 02NC00148
...SCP RICHARD MERTZ POITIERS QUERE ET AUBRY...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2002, complétée par des mémoires enregistrés les 8 janvier 2003, 21 février 2003 et 23 août 2005, présentée pour la SOCIETE LOTRAPES, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la SOCIETE LOTRAPES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9805364 en date du 29 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er mai 1992 au 30 avril 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Elle...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 04 août 2006, 04NC00868
...RICHARD, MERTZ, POITIERS, QUERE, AUBRY et RENOUX - SCP...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2004 au greffe de la Cour, et le mémoire complémentaire, enregistré le 26 décembre 2005, présentés pour la SOCIETE 6'TEM, dont le siège social est sis ..., par Me Y... ; La SOCIETE 6'TEM demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0002414 du 6 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à faire procéder aux travaux de réparation des désordres affectant les trois postes de refoulement qu'elle a fournis à la commune de Dieuze et à verser à ladite commune une somme de 16 764,36 €, assortie...
...S.C.P. RICHARD, MERTZ, POITIERS, QUERE, AUBRY et RENOUX...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2003, complétée par un mémoire enregistré le 26 novembre 2003, présentée pour M. Patrick X, élisant domicile ..., par Mes Kadri et Richard, de la S.C.P. d'avocats Richard - Mertz - Poitiers - Quère - Aubry et Renoux ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-02301, en date du 10 avril 2003, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1993 au 31...
...RICHARD MERTZ POITIERS QUERE AUBRY et RENOUX...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2004, présentée pour M. et Mme Roger X, élisant domicile ..., par la SCP Richard, Mertz, Poitiers, Quere, Aubry et Renoux, avocats ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0104409 en date du 1er juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1997, 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Ils soutiennent que : - la procédure d'imposition...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 15 février 2007, 06NC00796
...RICHARD MERTZ POITIERS QUERE AUBRU et RENOUX - SCP...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2006, présentée pour M. Wasim X, élisant domicile ..., par Me Nabil Kadri, avocat au barreau de Metz ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n°0602245 en date du 15 mai 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 mai 2006 du préfet de la Moselle ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant l'Espagne, ou à défaut, le Pakistan, comme pays de destination ; 2° - d'annuler pour excès de pouvoir ladite...
