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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 16 décembre 2021, 19LY02311
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...PRUDHOMME AGNÈS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée SAS Etoiles a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er octobre 2011 au 31 décembre 2013. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 29 septembre 2020, 18MA04446
335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...CEPKO ; SELARL ROUBAUD - SIMONIN - PRUDHOMME ; CEPKO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 22 juin 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. Par l'article 2 du jugement n° 1805407 du 17 août 2018, le magistrat désigné par le...
68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. ... ...SELARL ROUBAUD - SIMONIN - PRUDHOMME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de Vaucluse a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté du 7 janvier 2016 par lequel le maire de la commune de Pernes-les-Fontaines a délivré à la Société civile d'exploitation agricole SCEA La Marjolaine un permis de construire en vue du changement de destination d'un hangar afin d'y aménager un logement de fonction et un bureau. Par un jugement n° 1601701 du 3...
36-02-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Cadres et emplois. Création, transformation ou suppression de corps, de cadres d'emplois, grades... ...SELARL ROUBAUD - SIMONIN - PRUDHOMME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 16 février 2012 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, portant rejet de sa demande de revalorisation de son échelon de solde. Par un jugement n° 1201167, du 10 avril 2014, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure...
68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...SELARL ROUBAUD - SIMONIN - PRUDHOMME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de Vaucluse a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le permis de construire délivré le 18 septembre 2012 à M. B... C...par le maire de la commune de l'Isle-sur-la-Sorgue en tant qu'il autorise la construction d'une habitation. Par un jugement n° 1300839 du 20 juin 2014, le tribunal administratif de Nîmes a annulé ce permis de construire en tant qu'il...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 30 juin 2015, 14PA02667
39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...PRUD'HOMME...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2014, présentée pour la société GDF Suez Energie Services " Cofely Services ", dont le siège social est 1 place des Degrés à Puteaux 92800, par MeA...'homme ; la société GDF Suez Energie Services " Cofely Services " demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1310918/3-1 du 25 avril 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'établissement public d'insertion de la défense EPIDE à lui verser la somme...
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...CABINET D'AVOCATS ROUBAUD - SIMONIN - PRUDHOMME...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2012, pour M. A...B..., demeurant..., par la SELARL d'avocats Roubaud, D..., Prudhomme ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102402 du 20 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nîmes, sur demande de la commune de Carpentras, a annulé un avis du 30 mai 2011 du conseil de discipline de recours préconisant de prononcer à son encontre une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CABINET D'AVOCATS ROUBAUD - SIMONIN - PRUDHOMME...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2010, présentée pour M. A...B..., demeurant chez ...-, par le cabinet d'avocats associés Roubaud et Simonin ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000080 du 15 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'enjoindre au préfet de lui délivrer...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 27 novembre 2012, 10PA00546
...PRUD'HOMME...Vu l'arrêt du 21 mars 2011 par lequel la Cour de céans a sursis à statuer sur la requête de M. Patrick B relevant appel du jugement n° 0619560/6-1 du 27 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a partiellement fait droit à sa demande tendant à ce que l'Etablissement français du sang EFS, auquel l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM s'est substitué, soit condamné à réparer les préjudices résultant de sa contamination par le virus de l'hépatite C, comme il le demandait dans un mémoire complémentaire à sa...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CABINET D'AVOCATS ROUBAUD - SIMONIN - PRUDHOMME...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2010, présentée pour M. Amar A, demeurant ..., par la SELARL Roubaud et Stéphane Simonin ; M. A demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 0901792 du 7 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née le 5 avril 2009 du silence gardé par le préfet de Vaucluse sur sa demande de titre de séjour ; 2 d'annuler la décision attaquée ; 3 d'enjoindre au préfet de Vaucluse de lui...
