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39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. - Décompte général et définitif. ... ...SELARL LEXAVOUÉ AIX-EN-PROVENCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Atelier d'architectures Ferret a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune du Cannet-des-Maures à lui verser la somme de 158 610,23 euros toutes taxes comprises, ainsi que les intérêts au taux légal et la capitalisation des intérêts, en règlement du solde du décompte général d'un marché public qui lui...

54-05-04-03 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Désistement d'office. ... ...PARRACONE AVOCATS PROVENCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles son foyer fiscal a été assujetti au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1908841 du 23 mars 2021, le tribunal administratif de Marseille a donné acte à M. B... de son désistement. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8...

54-01-05-005 Procédure. - Introduction de l'instance. - Qualité pour agir. - Représentation des personnes morales. ... ...PARRACONE AVOCATS PROVENCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale libre ASL Le Hameau de Provence a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 6 février 2020 par lequel le maire de Lambesc a délivré à la société par actions simplifiée SAS Hectare un permis d'aménager un lotissement de sept lots à bâtir sur des terrains situés route de Charleval sur le territoire communal, ensemble l'arrêté rectificatif du 25...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...PARRACONE AVOCATS PROVENCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme E... C... épouse A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvement sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1800236 du 16 octobre 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur...

19-01-03-02-02-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...PARRACONE AVOCATS PROVENCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé, par deux requêtes, au tribunal administratif de Marseille de prononcer, d'une part, la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à la société de droit roumain Presta Bat pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013 et, d'autre part, celle des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles cette dernière...

19-01-03-02-025 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement.... ...PARRACONE AVOCATS PROVENCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL IPA Inter Pièces Auto a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et 2013, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...PARRACONE AVOCATS PROVENCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles le foyer fiscal qu'il forme avec son épouse a été assujetti au titre des années 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1709000 du 2 octobre 2019, le tribunal administratif de...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...SELARL LEXAVOUÉ AIX-EN-PROVENCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat mixte des eaux de la région Rhône-Ventoux a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner solidairement la SARL Rivasi BTP, le cabinet Merlin et la SAS Alfa Laval à lui verser la somme de 1 849 548,04 euros au titre de la garantie décennale liée aux travaux de construction d'une station d'épuration à Saint-Didier, de condamner la SAS Suez eau France, au titre...

44-02-02-005-02-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Actes... ...ALPES PROVENCE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Aubenas-les-Alpes a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 16 février 2016 par laquelle le préfet des Alpes de Haute-Provence a donné à la SARL assainissement curage dépollution Mégy ACDM récépissé de sa déclaration au titre de la loi sur l'eau en vue de procéder à l'épandage de boues issues du traitement des eaux usées sur des parcelles agricoles...

27-03 Eaux. - Travaux. ... ...SELARL LEXAVOUÉ AIX-EN-PROVENCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Vivre dans la presqu'île de Saint-Tropez " a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 10 décembre 2015 par laquelle le préfet du Var a décidé de ne pas s'opposer à la déclaration déposée au titre de la loi sur l'eau par M. N... K... pour la SCI Les Gâches portant sur la création d'un bassin de rétention des eaux de pluie dans le cadre de la réalisation d'un programme immobilier de six maisons mitoyennes au lieu-dit " Collebasse ", sur la parcelle BX n° 178...