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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 07 avril 2023, 22NT02232
...SCP PRIETO DESNOIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des habitants Plumereau-Halles-Résistance-Victoire de Tours a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la préfète d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande du 17 août 2017 tendant à ce qu'elle s'oppose à l'exploitation d'un débit de boissons de quatrième catégorie dont M. B... C... est propriétaire. Par un jugement n° 1703909 du 25 avril 2019, le tribunal administratif d'Orléans a annulé cette décision et enjoint à la préfète d'Indre-et-Loire de procéder au...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 24 janvier 2023, 21VE00941
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...SCP PRIETO - DESNOIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n° 1901467, Mme D... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014 et 2015 et des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 31 mars 2020, 18NT02695
...SCP PRIETO DESNOIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler l'arrêté en date du 18 janvier 2017 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS d'Indre-et-Loire a résilié d'office à compter du 20 janvier 2017 son engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire de 2ème classe pour non validation de la formation initiale ainsi que la décision du 12 avril 2017 par laquelle la même autorité a rejeté son recours gracieux, d'autre part, d'enjoindre au SDIS de le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 13 février 2020, 19NT02904
...SCP PRIETO DESNOIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des habitants Plumereau-Halles-Résistance-Victoire a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande du 17 août 2017 tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exploitation d'une licence de 4ème catégorie n° 2345 délivrée à M. F..., propriétaire et exploitant du débit de boissons " Rose Bonbon " situé 104 rue du Commerce et 1 rue des Orfèvres à Tours. Par un jugement n° 1703909 du 25 avril 2019, le tribunal administratif d'Orléans a annulé la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 17 décembre 2019, 18NT01433
54-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Liaison de l'instance. ... ...SCP PRIETO DESNOIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 90 635,83 euros, correspondant au versement de ses traitements au cours de la période du 1er septembre 2008 au 1er septembre 2011 durant laquelle elle était sans affectation en dépit de son statut de professeur certifiée. Par une ordonnance n° 1503086 du 8 février 2018, le vice-président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure...
19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. 19-04-02-01 Contributions et... ...SCP PRIETO DESNOIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1500222 du 12 octobre 2017, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et deux...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 19 octobre 2017, 16NT02725
...SCP PRIETO DESNOIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n° 1503579 du 21 juin 2016, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 août 2016 et 31 mars 2017, M. et Mme B..., représentés par MeA..., demandent à la cour : 1° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 26 novembre 2015, 14NT00071
...SCP PRIETO GILLET DESNOIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI L'étoile de mer a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la procédure de vérification menée à son encontre ainsi que la décision du 27 janvier 2012 portant rejet de sa réclamation contentieuse. Par un jugement n° 1201046 du 12 novembre 2013, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2014, la SCI L'étoile de mer, représentée par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 26 novembre 2015, 14NT00072
...SCP PRIETO GILLET DESNOIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de les décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à leur charge au titre des années 2006 à 2008 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1201073 du 12 novembre 2013, le tribunal administratif d'Orléans a, d'une part, constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur cette demande à hauteur des sommes, en droits et pénalités, de 4 127 euros au titre de l'année 2007 et de 5 122 euros au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 25 mars 2014, 12VE02444
19-04-02-07 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Traitements,... ...PRIETO...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Prieto, avocat ; M. B...C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806804 en date du 10 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu de l'année 2006 auquel il a été assujetti à raison d'une prime d'un montant de 13 500 euros; 2° de prononcer la...
