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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 10 juillet 2023, 22LY03259
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...PONTIER VANESSA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2022 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2204813 du 13 octobre 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa...
36-08-04 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Cumuls. ... ...PONTIER...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2012, présentée pour Mme B...A..., domiciliée... ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101551 en date du 24 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 juin 2011 par lequel le président du conseil régional d'Auvergne lui a infligé la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux jours, assortie de la retenue sur salaire de 2/30e ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...PONTIER...Vu la requête enregistrée le 10 août 2010, présentée pour Mme , demeurant ..., par Me Pontier ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905319 du 9 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 octobre 2009 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un...
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...PONTIER DE VALON...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2009, présentée pour Mme Biliana A, demeurant ..., par Me Pontier de Valon ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602144 du 7 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 22 février 2006 par laquelle le maire de Nice a refusé le renouvellement de son contrat et à ce qu'il soit enjoint à la commune de Nice de prononcer sa réintégration ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3...
12-03 Assurance et prévoyance. Contentieux. ... ...VALON et PONTIER...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 08MA03983, présentée pour la SCI DU CARREFOUR 113, dont le siège est situé 189 Chemin de la Source à Rognac 13340, représentée par sa gérante en exercice, Mme Georgette Lougasi, par Me Valon, avocat ; La SCI DU CARREFOUR 113 demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700475 du 26 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 134 905 euros au...
...PONTIER DE VALON...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2008, présentée pour M. Bernard A, demeurant ... par Me Pontier de Valon, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601750 du 15 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 janvier 2006 par laquelle le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire l'a exclu temporairement de ses fonctions pour une durée de trois mois dont deux mois avec sursis ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la...
...PONTIER DE VALON...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 août 2006 sous le n° 06MA02607, la requête présentée pour M. Y X, demeurant ..., par Me Pontier du Valon, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304306 en date du 27 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 2 juin 2003 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a confirmé son exclusion définitive du bénéfice du revenu de remplacement à compter du 1er février 2001 et du versement de l'allocation chômage à compter de cette...
...PONTIER...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2005, présentée pour LE SYNDICAT AUTONOME DES EMPLOYES DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES BOUCHES-DU-RHÔNE, dont le siège est 1 avenue de Boisbaudran, Zone Industrielle de la Delorme à Marseille cedex 15 13326, par Me Ceccaldi, avocat ; LE SYNDICAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103426 rendu le 19 octobre 2005 par le Tribunal administratif de Marseille, qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation du service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 16.464,49 euros, majorée des...
...PONTIER...Vu le recours enregistré le 16 mai 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 07MA01365, présenté par le PREFET DE L'HERAULT qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0205744 du 2 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a, sur demande de M. X, annulé sa décision du 10 octobre 2002 portant refus de renouvellement de l'autorisation de ce dernier de détenir une arme de poing de 4ème catégorie ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Montpellier ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11...
...PONTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 septembre 2003 sous le n°03MA01971, présentée par Me Pontier, avocat, pour la société des GRANDS TRAVAUX DE PROVENCE G.T.P., dont le siège social est zone industrielle Saint-Joseph à Manosque 04100 ; Elle demande à la Cour: 1 d'annuler le jugement du 8 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté comme irrecevables : a sa requête n°98-4006 tendant à la condamnation de la commune d'Ongles à lui verser la somme de 510.218,01 F, augmentée des intérêts au taux légal, correspondant à des travaux...
