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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 17 mai 2023, 20PA01900
...SCP POMMIER, COHEN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sur les hauts revenus mises à sa charge au titre de l'année 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1821710 du 9 juin 2020, le tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement des pénalités mises à la charge de M. A..., à hauteur de 53 631 euros, et a rejeté, en son article 2, le surplus des conclusions de la demande...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 15 septembre 2022, 20MA02731
19-04-02-08-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SCP POMMIER, COHEN et ASSOCIES - ALISTER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... H... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1802362 du 6 juillet 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 15 juin 2022, 21PA03222
...SCP POMMIER, COHEN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Elixens a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur les salaires auxquels elle a été assujettie au titre des années 2014, 2015 et 2016 ainsi que de la retenue à la source à laquelle elle a été soumise au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n°s 1908248, 2001576/9 du 18 février 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a déchargé la société Elixens, en droits et pénalités, de la retenue à la source au titre de l'année 2014 pour...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 03 juin 2021, 20MA01279
19-01-03-02-025 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. ... ...SCP POMMIER, COHEN et ASSOCIES - ALISTER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Nathalie a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1705628 du 27 février 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 17 novembre 2020, 19MA03017
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SCP POMMIER, COHEN et ASSOCIES - ALISTER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu et de contributions sociales à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 1703536 du 26 avril 2019, le tribunal administratif de Nice a, par l'article 1er, réduit la base d'imposition à l'impôt sur le revenu et...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 15 juillet 2020, 19MA00758
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...SCP POMMIER, COHEN et ASSOCIES - ALISTER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer, à titre principal, la décharge totale des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009 et mis en recouvrement le 22 décembre 2014, et, subsidiairement, la décharge partielle de ces droits pour un montant de 24 144 euros en application de la méthode de la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 21 janvier 2020, 19MA01765
19-01-03-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. Commission... ...SCP POMMIER, COHEN et ASSOCIES - ALISTER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... G... ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 à 2011 et des pénalités correspondantes. Le tribunal administratif de Nice, par les articles 1 et 2 du jugement n° 1602805 du 21...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 20 décembre 2019, 18PA02484
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...CABINET AMIGUES-AUBERTY-JOUARY et POMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... A... F... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 27 décembre 2013 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 29 avril 2013 refusant d'autoriser son licenciement et a autorisé l'association des Cités du Secours catholique à le licencier. Par un jugement nos...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 29 octobre 2019, 18MA01718
19-01-03-02-01-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...SCP POMMIER, COHEN et ASSOCIES - ALISTER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010, 2011 et 2012, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1600736 du 16 février 2018, le tribunal administratif de Nice a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 17 septembre 2019, 18MA02599
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...SCP POMMIER, COHEN et ASSOCIES - ALISTER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Restaurant Le Jardin a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour les exercices clos en 2008 et 2009, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1601936 du 20 avril 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...
