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36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...POLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision implicite par laquelle le service départemental d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud a refusé de faire droit à sa demande de versement, à l'âge de 55 ans, de la prestation de fidélisation et de reconnaissance en date du 26 mars 2020. Par un jugement n° 2001159 du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Bastia a annulé la décision implicite de rejet née sur sa demande du...

36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. - Mutation. 36-09-02-01 Fonctionnaires et agents... ...SCP LANFRANCHI-PANCRAZI-POLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 9 juillet 2019 par laquelle la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud l'a affecté au pôle " missions foncières et RRPIE " au sein du service local du domaine. Par un jugement n° 1901166 du 2 décembre 2021, le tribunal administratif de Bastia a annulé cette...

39-04-02-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. - Effets. ... ...POLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Transports Tiberi a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la collectivité de Corse, venant aux droits du département de la Haute-Corse, à lui verser la somme de 448 801,56 euros, majorée des intérêts moratoires à compter du 14 septembre 2017, capitalisés, au titre des marchés de transports scolaires lots n°s 78, 80 et 82. Par un jugement n° 1800220 du 4 février 2021, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande...

54-04-01-01 Procédure. Instruction. Pouvoirs généraux d'instruction du juge. Jugement sans instruction. ... ...TISSOT-POLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia de déclarer la commune de Bastia responsable de l'accident dont il a été victime le 29 juillet 2017 alors qu'il circulait à bicyclette sur le boulevard Paoli et d'ordonner une expertise médicale afin d'évaluer les préjudices corporels qu'il a subis en raison de cette chute. Par un jugement n° 1900666 du 9 juin 2020, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...POLE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2016, par lequel le maire de Ceyrat s'est opposé à la déclaration préalable qu'il a déposée en vue de clôturer ses terrains à usage de jardins potagers et, d'autre part, de condamner la commune de Ceyrat à lui verser la somme de 10 000 euros au titre du préjudice qu'il estime avoir subi. Par un jugement n° 1602254 du 22 janvier 2019, le tribunal administratif de...

54-01 Procédure. Introduction de l'instance. ... ...SCP LANFRANCHI-PANCRAZI-POLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 7 juillet 2017 par laquelle le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Corse-du-Sud a décidé de ne pas renouveler son contrat ainsi que la décision rejetant implicitement son recours du 13 juillet 2017. Par une ordonnance n° 1701043 du 23 novembre 2017, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

...SELARL POLI MONDOLONI ROMANI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Piz Momo a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 24 juillet 2014 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge les sommes de 6 980 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et de 2 553 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile...

54-035-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice administrative. ... ...POLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Erbajolo a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 17 février 2017 par lequel le maire de Furiani a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire portant sur la reconstruction à l'identique d'un entrepôt industriel sis 5 chemin de Corsitacce à Furiani, d'enjoindre à la commune de Furiani de lui délivrer le permis de construire sollicité et de mettre à la charge de la...

36-07-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection en cas... ...SCP LANFRANCHI-PANCRAZI-POLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 30 octobre 2014 par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports ont refusé de reconnaître imputable au service...

38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. ... ...POLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Trinidad a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la décision du 3 décembre 2014 par laquelle l'agence nationale de l'habitat ANAH lui a retiré la subvention de 16 136 euros qui lui avait été accordée et lui a réclamé son remboursement, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux du 24 mars 2015 et d'autre part, d'annuler le titre exécutoire émis le 18 mars 2015...