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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 28 septembre 2023, 20NC03693
...POLESE-PERSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " La salamandre de l'Asnée " et autres ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 16 novembre 2018 par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle a dérogé, au bénéfice d'une part, de la SA HLM Batigère, d'autre part, de la SA Maison familiale Batigère, aux interdictions de capture avec relâché et de destruction de spécimens de salamandres tachetées ainsi que le rejet du recours gracieux du 1er mars 2019. Par un jugement n° 1901302, 1901303 du 30 octobre 2020, le tribunal administratif de Nancy a annul...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 10 février 2022, 18NC03106
68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Péremption. 68-04-045... ...POLESE-PERSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un déféré, le préfet de Meurthe-et-Moselle a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les décisions du maire de la commune de Minorville en date du 19 juin et 30 août 2017 portant opposition à la déclaration préalable de travaux présentée par M. A..., au nom de la SCI 29 Grande Rue, pour le ravalement de façade et la peinture des volets de l'immeuble sis 29 Grande Rue à Minorville. Par un...
60-04-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Absence ou existence du préjudice. Existence. ... ...POLESE-PERSON...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2013, présentée pour le centre hospitalier universitaire de Nancy, ayant son siège 29 avenue de Lattre de Tassigny, C.O. n° 34, à Nancy Cedex 54035, représenté par son directeur général, par la société d'avocats D...- Carle - Lengagne ; Le centre hospitalier universitaire de Nancy demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0900542 du 31 juillet 2013 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Nancy l'a condamn...
39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. ... ...POLESE-PERSON...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2013, complétée par un mémoire en production du 12 septembre 2013 et un mémoire en réplique du 28 octobre 2013, présentée pour le centre hospitalier Ravenel, représenté par son directeur, élisant domicile..., par Me Polese-Person ; Le centre hospitalier Ravenel demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100595 en date du 12 février 2013 en tant que le tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande de la société Euraf, le contrat conclu entre le centre hospitalier et la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 13 juin 2013, 12NC00787
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 54-04-04 Procédure.... ...POLESE-PERSON...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2012, complétée par un mémoire enregistré le 27 décembre 2012, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Polese-Person ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100789 du 23 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts pour les troubles dans les conditions d'existence...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 27 mai 2013, 12NC01285
14-02-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Modalités de la... ...POLESE-PERSON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 juillet 2012, complétée le 30 avril 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant au..., par Me Polèse-Person, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000177 en date du 15 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 décembre 2009 par laquelle le préfet des Ardennes a rejeté son recours gracieux...
71-02-02-005 Voirie. Régime juridique de la voirie. Alignements. Plan d'alignement. 71-02-02-01 Voirie. Régime juridique de la voirie.... ...POLESE-PERSON...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 mai 2012, présentée pour la société civile professionnelle S.C.I. La Prairie, représentée par sa gérante en exercice, ayant son siège social 3 rue de la Prairie à Andilly 54200, par Me Polese-Person, avocat ; La SCI La Prairie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002406 en date du 13 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 20 mai 2010, 09NC00756
...POLESE-PERSON...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2009, présentée pour M. Saïd A, demeurant ..., par Me Polese-Person ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0900152 du 26 mars 2009 par laquelle la présidente du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er décembre 2008 du Premier ministre déclarant sa demande de dérogation relative à l'allocation de reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des rapatriés, irrecevable ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir, ladite décision ; M. A soutient que : - sa demande est recevable ; - sa...
...POLESE-PERSON...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2007 et complétée par mémoires enregistrés les 5 septembre 2007, 14 décembre 2007, 30 janvier 2008 et 16 juin 2008, présentée pour M. Jean-Bernard X, demeurant 18 rue des Bouvreuils à Charleville-Mézières 08000, par Me Polese-Person ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401116 en date du 10 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à annuler le titre de perception émis le 28 février 1995 par le préfet de la zone de défense Est...
...POLESE-PERSON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mars 2000 et complétée par le mémoire enregistré le 12 décembre 2000, présentée par Me Welzer, avocat, pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE RAVENEL, dont le siège est fixé à Mirecourt 88500 ; Le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE RAVENEL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9965 en date du 28 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy l'a, à la demande de M. X, condamné à lui verser une indemnité correspondant au montant des traitements qui auraient dû lui être versés entre le 18 janvier 1999 et le 23 juin 1999 ainsi qu'une...
