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39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. 39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des... ...PÔLE AVOCATS...Vu la requête enregistrée le 15 septembre 2011, présentée pour la SARL Enduit Plus 63, dont le siège est 28 rue de la Roseraie à Romagnat 63450 ; La SARL Enduit Plus 63 demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000652 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 23 juin 2011, en ce qu'il a limité à 2 722,45 euros HT le montant de la condamnation de la communauté de communes Mur ès Allier au titre de l'indemnisation des conséquences de la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 24 mai 2012, 11LY00471
39-06-01-01-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...PÔLE AVOCATS...Vu la requête enregistrée le 24 février 2011, présentée pour la SOCIETE ENTREPRISE CHEVALIER, dont le siège est 31 quai Grande Ile à Brioude 43100 ; La SOCIETE ENTREPRISE CHEVALIER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902067 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 31 décembre 2010 en ce qu'il l'a condamnée à verser à la commune de Saint-Vert la somme de 13 952 euros HT, outre intérêts au taux légal et capitalisation, en...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 01 mars 2012, 10LY01913
39-02-04 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Contenu. 71-01-03 Voirie. Composition et consistance. Voies... ...PÔLE AVOCATS...Vu la requête enregistrée le 6 août 2010, présentée pour la SOCIETE CONCEPT LOISIRS SERVICES dont le siège est le Marais à Murol 63790 ; La SOCIETE CONCEPT LOISIRS SERVICES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902179 du 11 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation, d'une part, de la délibération du 1er septembre 2009 par laquelle le conseil municipal de Murol a autorisé le maire de...
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...PÔLE AVOCATS...Vu, enregistré le 27 mai 2011, l'arrêt n° 341 911 par lequel le Conseil d'Etat a renvoyé à la Cour la requête de la SOCIETE DE VISU tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement n° 0801861 du 30 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision en date du 27 août 2008 par laquelle le maire de Lempdes a liquidé pour l'application de deux arrêtés préfectoraux du 10 avril 2008 la mettant en demeure de supprimer deux dispositifs publicitaires, les astreintes dues...
39-06-01-04-03-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité... ...PÔLE AVOCATS...Vu la requête enregistrée le 22 mars 2010, présentée pour la SOCIETE SOGEA RHONE-ALPES dont le siège est 12-14 route de Vienne à Lyon 69007 ; La SOCIETE SOGEA RHONE-ALPES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900280 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 28 janvier 2010 en ce que, d'une part, il l'a condamnée, sur le fondement de la garantie décennale, à verser à la commune d'Aubiat 80 % de la somme de 16 839,68 euros TTC en...
...SELARL POLE AVOCATS LIMAGNE FRIBOURG GERARDIN...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2009, présentée pour M. et Mme Gilles A, domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0800761 du 21 avril 2009 en ce que le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné l'Etat à leur verser la somme de 12 000 euros qu'ils estiment insuffisante, en réparation des préjudices qu'ils subissent en raison de la présence d'une portion de la nationale 7 à proximité immédiate de leur propriété ; 2° de condamner l'Etat à leur verser un capital global de 212 500 euros ainsi qu'une somme de 1...
...PÔLE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2008, présentée pour la SNC EIFFAGE CONSTRUCTION AUVERGNE, dont le siège est au 49 rue Georges Besse à Clermont Ferrand 63050 ; La SNC EIFFAGE CONSTRUCTION AUVERGNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0500671, 0500969 et 0501440 du 30 avril 2008 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a limité à 33 715,70 euros le montant de la condamnation à son profit de la communauté de communes Pays de Lapalisse au titre de sa responsabilité contractuelle ; 2° de porter à la somme de 127 006,82 euros, assortie des intérêts contractuels...
...PÔLE AVOCATS...Vu, I, la requête, enregistrée le 19 janvier 2009 sous le n° 09LY00074, présentée pour Mme Rose A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700388 en date du 18 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à la demande de M. et Mme B, de M. et Mme C, de Mme Raymonde D, de M. Yves D, de Mme Christiane D et de Mme E, annulé le permis de lotir qui lui a été délivré le 12 janvier 2007 par le maire de Montluçon Allier ; 2° de rejeter la demande de M. et Mme B et des autres requérants devant le tribunal administratif ; 3° de mettre à la...
...PÔLE AVOCATS...Vu I°, sous le n° 0901146, la requête, enregistrée le 27 mai 2009, présentée pour la SOCIETE DE VISU, dont le siège est Route de Clermont à Veyre Monton 63960 ; la SOCIETE DE VISU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800809 du 21 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés en date du 10 avril 2008 par lesquels le préfet du Puy-de-Dôme l'a mise en demeure de supprimer deux dispositifs publicitaires situés sur la commune de Lempdes ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdits arrêtés ; 3° de mettre à la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 11 mai 2010, 09LY02878
...PÔLE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2009, présentée pour la SOCIETE REPOL, dont le siège est zone industrielle, Parc de Lavaur, à Issoire 63500 ; La SOCIETE REPOL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 090484 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 6 octobre 2009 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation l'arrêté du 23 janvier 2009 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme lui a prescrit de consigner entre les mains d'un comptable public la somme de 596 000 euros, répondant au montant de l'enlèvement, en vue de leur traitement selon des filières spécialisées, des déchets liés...
