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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 01 mars 2012, 10LY01913

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10LY01913
Numéro NOR : CETATEXT000025527918 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;2012-03-01;10ly01913 ?

Analyses :

Marchés et contrats administratifs - Formation des contrats et marchés - Contenu.

Voirie - Composition et consistance - Voies autoroutières.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 6 août 2010, présentée pour la SOCIETE CONCEPT LOISIRS SERVICES dont le siège est le Marais à Murol (63790) ;

La SOCIETE CONCEPT LOISIRS SERVICES demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0902179 du 11 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation, d'une part, de la délibération du 1er septembre 2009 par laquelle le conseil municipal de Murol a autorisé le maire de la commune à signer une convention d'occupation avec le département du Puy-de-Dôme pour l'aménagement et l'entretien d'une voie verte sur des emprises traversant le camping qu'elle exploite, d'autre part, de la convention signée le 22 septembre 2009 entre le département du Puy-de-Dôme et la commune de Murol ;

2°) d'annuler la délibération du 1er septembre 2009 et la convention signée le 22 septembre 2009 ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Murol une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

La SOCIETE CONCEPT LOISIRS SERVICES soutient que les voies vertes étant des routes ouvertes à la circulation publique en vertu de l'article R. 110-2 du code de la route et l'article L. 141-3 du code de la voirie routière exigeant une enquête publique préalablement au classement des voies communales, les emprises existantes, à l'état de sentier, ne pouvaient être incorporées dans la voirie communale sans enquête publique alors qu'en outre, les conditions de circulation sur ces emprises seront modifiées par les travaux ; que la nouvelle affectation de la voie compromettra la sécurité et la tranquillité des usagers du camping traversé ; que l'impact des travaux d'aménagement de la voie sur les fonds riverains tels que les écoulements d'eau, l'instabilité des mouvements de terre et le passage de véhicules à moteur non autorisés n'a fait l'objet d'aucune étude préalable ; que les actes litigieux sont entachés de détournement de pouvoir dès lors qu'ils visent à favoriser l'accès aux installations touristiques du département du Puy-de-Dôme situées à proximité ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire enregistré le 25 octobre 2010, présenté pour la commune de Murol (63790) ;

La commune de Murol conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre à la charge de la SOCIETE CONCEPT LOISIRS SERVICES une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

La commune de Murol soutient que la seule qualité de riveraine du futur ouvrage ne suffit pas à donner qualité à agir à la requérante ; que les emprises utilisées pour l'aménagement de la voie verte étant déjà incorporées dans son domaine public, elle n'avait pas à procéder à une enquête publique ; que la SOCIETE CONCEPT LOISIRS SERVICES ne dispose d'aucun droit au maintien de l'affectation de l'ancien sentier ; que l'appréciation de l'opportunité du tracé ne relève pas de l'office du juge ; que le moyen tiré des atteintes à l'environnement est inopérant ; que cette voirie sera interdite aux véhicules à moteur ; que les allégations sur le détournement de pouvoir ne sont pas établies ;

Vu le mémoire enregistré le 26 novembre 2010 par lequel la SOCIETE CONCEPT LOISIRS SERVICES conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ; elle soutient, en outre, que sa situation de riveraine du futur ouvrage suffit à lui donner qualité à agir contre les actes qui concourent à permettre sa réalisation ;

Vu le mémoire enregistré le 21 juillet 2011, présenté pour le département du Puy-de-Dôme dont le siège est Hôtel du département à Clermont-Ferrand (63000) ;

Le département du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre à la charge de la SOCIETE CONCEPT LOISIRS SERVICES une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Le département du Puy-de-Dôme soutient que les emprises du sentier affecté à la circulation générale étant déjà incorporées dans le domaine public communal, la délibération n'avait pas à être précédée d'une enquête publique ; qu'il n'est pas établi que les désordres invoqués par la SOCIETE CONCEPT LOISIRS SERVICES proviennent des travaux ; que l'aménagement de la voie verte se traduira par une amélioration de l'entretien des emprises ; que cette voirie sera interdite aux véhicules à moteur ; que les allégations sur le détournement de pouvoir ne sont pas établies ;

Vu le mémoire enregistré le 7 septembre 2011 par lequel la SOCIETE CONCEPT LOISIRS SERVICES conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures par les mêmes moyens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code de route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 2012 :

- le rapport de M. Arbarétaz, premier conseiller ;

- les conclusions de Mme Vinet, rapporteur public ;

Considérant que par délibération du 1er septembre 2009, le conseil municipal de Murol a autorisé le maire à signer avec le département du Puy-de-Dôme une convention permettant à cette collectivité d'aménager et d'entretenir sur " le domaine public communal " une voie revêtue d'enrobé, destinée aux piétons et aux véhicules non motorisés autour du lac Chambon ;

Sur la recevabilité de la demande de première instance :

Considérant que le projet de convention ayant directement pour but de permettre l'aménagement d'une voie ouverte à la circulation publique traversant le terrain de camping qu'elle exploite, la SOCIETE CONCEPT LOISIRS SERVICES a intérêt lui donnant qualité à demander l'annulation de la délibération qui approuve ladite convention ;

Sur le fond du litige :

En ce qui concerne la délibération du 1er septembre 2009 :

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête ;

Considérant que, d'une part, l'organe délibérant d'une collectivité publique ne peut légalement autoriser l'exécutif à contracter que si le projet de contrat comporte un objet ; que, d'autre part, aux termes de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 141-3 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. Ce dernier est également compétent pour l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, l'ouverture, le redressement et l'élargissement des voies. / Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie (...) " ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 110-2 du code de la route dans sa rédaction alors en vigueur, est une : " voie verte : une route exclusivement réservée à la circulation des véhicules non motorisés, des piétions et des cavaliers " ; que le statut de voie verte vise toute voie publique, quelle que soit la collectivité dont elle relève ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que les emprises mises à disposition du département du Puy-de-Dôme par la commune de Murol présentent les caractéristiques d'un chemin d'exploitation ; que, eu égard à ses caractéristiques, ce chemin ne peut assurer que la desserte des fonds riverains et ne comporte aucun aménagement susceptible de le faire regarder comme une dépendance du domaine public affectée à la circulation générale ; qu'en revanche, le projet du département du Puy-de-Dôme a pour objet de l'élargir, de le revêtir, de l'équiper d'une signalisation routière, de l'insérer dans un itinéraire ceinturant le lac Chambon et de l'ouvrir, sous le statut de voie verte, à la circulation générale ; qu'un tel projet qui n'emporte pas de transfert de propriété entre les collectivités parties à la convention, a nécessairement pour effet de créer une nouvelle voie communale ; que toutefois alors qu'il n'est pas contesté que le sentier en litige permet la circulation de certains véhicules motorisés et notamment de tracteurs, sa transformation en voie verte telle que définie par les dispositions précitées de l'article R. 110-2 du code de la route, a pour effet de porter atteinte à ses fonctions de desserte ou de circulation ; qu'il suit de là que lesdites emprises ne peuvent être classées dans la voirie communale sans l'enquête publique prescrite par l'article L. 141-3 précité du code de la voirie routière ; qu'en conséquence, la délibération attaquée du 1er septembre 2009, en ce qu'elle s'est prononcée sur la mise à disposition immédiate d'une dépendance domaniale inexistante à la date à laquelle elle a été prise, a approuvé un projet de convention ne comportant pas d'objet ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE CONCEPT LOISIRS SERVICES est fondée, d'une part, à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal a rejeté sa requête, d'autre part, à demander dans cette mesure l'annulation dudit jugement et de la délibération du conseil municipal de Murol en date du 1er septembre 2009 approuvant le projet de convention d'occupation domaniale avec le département du Puy-de-Dôme ;

En ce qui concerne la convention signée entre le département du Puy-de-Dôme et la commune de Murol :

Considérant que la SOCIETE CONCEPT LOISIRS SERVICES ne critiquant pas en cause d'appel la fin de non recevoir qu'a opposée le Tribunal à sa demande d'annulation de la convention signée entre le département du Puy-de-Dôme et la commune de Murol, les conclusions susmentionnées de sa requête doivent être rejetées ;

Sur les conclusions tendant au paiement des frais irrépétibles :

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Murol une somme 1 500 euros au titre des frais exposés par la SOCIETE CONCEPT LOISIRS SERVICES et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la Cour fasse bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que, par suite, les conclusions de la commune de Murol et du département du Puy-de-Dôme dirigées contre la SOCIETE CONCEPT LOISIRS SERVICES doivent être rejetées ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement n° 0902179 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 11 juin 2010 en ce qu'il rejette la demande d'annulation de la délibération du 1er septembre 2009, ensemble la délibération du 1er septembre 2009 par laquelle le conseil municipal de Murol a autorisé le maire à signer une convention d'occupation avec le département du Puy-de-Dôme pour l'aménagement et l'entretien d'une voie verte, sont annulés.

Article 2 : La commune de Murol versera à la SOCIETE CONCEPT LOISIRS SERVICES une somme 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE CONCEPT LOISIRS SERVICES, à la commune de Murol, au département du Puy-de-Dôme et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Délibéré après l'audience du 9 février 2012 à laquelle siégeaient :

M. du Besset, président de chambre,

Mme Verley-Cheynel, président-assesseur,

M. Arbarétaz, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 1er mars 2012.

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N° 10LY01913

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. du BESSET
Rapporteur ?: M. Philippe ARBARETAZ
Rapporteur public ?: Mme VINET
Avocat(s) : PÔLE AVOCATS

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 01/03/2012
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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