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| France, Cour administrative d'appel, 8ème chambre, 04 mars 2024, 22PA03904
...PITTI-FERRANDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par quatre requêtes, M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2019 par lequel le ministre de l'Europe et des affaires étrangères l'a suspendu de ses fonctions, à titre conservatoire, pour une durée maximale de quatre mois ; d'annuler la décision du 5 février 2020 par laquelle le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a prononcé sa mutation dans l'intérêt du service à compter du 7 février 2020 ainsi que la note diplomatique du 12 février 2020 par laquelle le ministre de...
| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 08 février 2024, 22VE00246
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...PITTI-FERRANDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Jonction des associations de défense de l'environnement JADE et l'association de défense de l'environnement d'Ergal et de ses environs ADEE ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Jouars-Pontchartrain a approuvé la révision du plan local d'urbanisme en tant qu'elle a...
| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 08 février 2024, 23VE00220
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. ... ...PITTI-FERRANDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme G... et H... J..., A... et M... O..., E..., C..., R..., Q..., F... L... et P... K... conjointe L..., Anne Noizeux dit D..., B... I..., A... N..., l'Association Val d'Oise Environnement, l'Association Luzarchoise pour la Sauvegarde de l'Environnement, ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Chaumontel a...
| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 15 décembre 2023, 22PA04075
...PITTI-FERRANDI...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. G... D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 11 janvier 2020 par laquelle l'université Paris 8 a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle, de condamner l'université Paris 8 à lui verser la somme de 97 600 euros en réparation de l'ensemble des préjudices qu'il a subis et de supprimer les passages injurieux, outrageants et diffamatoires au sein du mémoire en défense de l'université Paris 8 en application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 31 mai 2023, 22PA04980
...PITTI-FERRANDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 5 octobre 2022, par lequel le préfet de police l'a obligée à quitter le territoire sans délai et a fixé le pays de destination ainsi que la décision du 5 octobre 2022, par laquelle le préfet de police lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de 24 mois. Par un jugement n° 2220787/8 du 31 octobre 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 novembre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 14 février 2023, 22PA00372
...PITTI-FERRANDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a saisi le Tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant à la condamnation du centre communal d'action sociale CCAS de Montreuil à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice résultant de son maintien illégal dans une situation de précarité. Par un jugement n° 1908523 du 24 novembre 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2022, Mme A..., représentée par Me Pitti-Ferrandi, demande à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 09 novembre 2022, 21PA01034
...PITTI-FERRANDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, Mme F... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 28 juin 2019 par lequel la maire de Paris, en sa qualité de présidente du conseil d'administration du centre d'action sociale de la ville de Paris CASVP, l'a exclue temporairement de ses fonctions pour une durée d'un an dont six mois avec sursis et, d'autre part, de condamner le CASVP au versement d'une somme de 6 000 euros en indemnisation de son préjudice moral et de 10 519,40 euros en indemnisation de son préjudice...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 10 juin 2022, 21PA01230
...PITTI-FERRANDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 11 janvier 2018, par laquelle le président de l'établissement public EPT Plaine commune a mis fin à ses fonctions d'ambassadeur déchet industriel banal. Par un jugement n° 1811643 du 8 janvier 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 9 mars et 30 juin 2021, M. A..., représenté par Me Pitti-Ferrandi, demande à la Cour, dans le dernier...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 30 avril 2021, 20PA01232
335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. ... ...PITTI-FERRANDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 24 janvier 2019 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1920667/6-3 du 9 avril 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 22 avril 2020, 19PA03337
335-03-02-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. Droit au respect... ...PITTI-FERRANDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J... G... A..., se disant Mme D..., a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 juin 2019 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1913767/3-2 du 3 octobre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...
