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36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. 54-03-06... ...PITTI-FERRANDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Par une requête enregistrée sous le n° 2106710, Mme F... B..., Mme M... G..., M. N... C..., M. D... J... et Mme K... L..., ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération n° 2021-30 du 31 mai 2021 par laquelle le conseil municipal de Chevreuse a accordé la protection fonctionnelle à la maire de la commune dans le cadre d'une mise en cause devant le tribunal...

...PITTI-FERRANDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 mars 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2312056 du 22 septembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 23 octobre 2023, M. B... C..., représent...

...PITTI-FERRANDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa candidature au sein du Secrétariat général pour l'administration de la police de la Réunion dans le cadre du mouvement polyvalent des personnels actifs de la police nationale au titre de l'année 2021, d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a fait droit aux demandes de mutations de M. K... F..., de M. H... I..., de M. L... J..., de M. B... G... et de M. C... E... et...

...PITTI-FERRANDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du 21 mars 2023 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure. Par un jugement n° 2312299 du 27 septembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2023, M. B...

...PITTI-FERRANDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 30 mars 2023 par laquelle le préfet de police a refusé de l'inscrire sur la liste des candidats reçus à l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police dans les secteurs ou unités d'encadrement prioritaire A..., de l'inscrire au tableau d'avancement de ce grade et de le nommer à ce grade, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique formé le 9 mai 2023, et d'annuler les décisions par lesquelles le...

...PITTI-FERRANDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par quatre requêtes, M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2019 par lequel le ministre de l'Europe et des affaires étrangères l'a suspendu de ses fonctions, à titre conservatoire, pour une durée maximale de quatre mois ; d'annuler la décision du 5 février 2020 par laquelle le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a prononcé sa mutation dans l'intérêt du service à compter du 7 février 2020 ainsi que la note diplomatique du 12 février 2020 par laquelle le ministre de...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...PITTI-FERRANDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Jonction des associations de défense de l'environnement JADE et l'association de défense de l'environnement d'Ergal et de ses environs ADEE ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Jouars-Pontchartrain a approuvé la révision du plan local d'urbanisme en tant qu'elle a...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. ... ...PITTI-FERRANDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme G... et H... J..., A... et M... O..., E..., C..., R..., Q..., F... L... et P... K... conjointe L..., Anne Noizeux dit D..., B... I..., A... N..., l'Association Val d'Oise Environnement, l'Association Luzarchoise pour la Sauvegarde de l'Environnement, ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Chaumontel a...

...PITTI-FERRANDI...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. G... D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 11 janvier 2020 par laquelle l'université Paris 8 a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle, de condamner l'université Paris 8 à lui verser la somme de 97 600 euros en réparation de l'ensemble des préjudices qu'il a subis et de supprimer les passages injurieux, outrageants et diffamatoires au sein du mémoire en défense de l'université Paris 8 en application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative. Par un...

...PITTI-FERRANDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 5 octobre 2022, par lequel le préfet de police l'a obligée à quitter le territoire sans délai et a fixé le pays de destination ainsi que la décision du 5 octobre 2022, par laquelle le préfet de police lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de 24 mois. Par un jugement n° 2220787/8 du 31 octobre 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 novembre...