Recherche de avec pour avocat PITTARD dans la jurisprudence francophone - page 2

...PITTARD...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2006, présentée pour la commune de Haute-Goulaine, dont le siège est Hôtel de ville à Haute-Goulaine 44115, représentée par son maire en exercice, par Me Pittard ; La commune de Haute-Goulaine demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1378 du 7 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes l'a condamnée à verser à M. et Mme X une indemnité de 69 000 euros tous intérêts compris au jour du jugement en réparation des préjudices subis du fait des nuisances sonores et lumineuses provenant de l'installation du terrain de football qui jouxte leur propriété ; 2...

...PITTARD...Vu la requête enregistrée le 16 mars 2006, présentée pour M. et Mme X demeurant ..., par Me Pittard, avocat au barreau de Nantes ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103434 du 17 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Dangeau Eure-et-Loir soit condamnée à leur verser la somme de 481 651,06 euros en réparation du préjudice résultant de fautes commises par le maire de cette commune dans l'exercice de ses pouvoirs de police ; 2° de condamner la commune de Dangeau à leur verser la somme de 481 651,06 euros en...

...PITTARD ; PITTARD ; PITTARD ; PITTARD ; PITTARD ; PITTARD ; PITTARD ; PITTARD ; PITTARD ; PITTARD...Vu I la requête enregistrée le 28 décembre 2004, sous le n° 04NT01512, présentée pour la Société d'Equipement de Loire-Atlantique SELA, représentée par ses dirigeants en exercice, dont le siège est 18, rue Scribe à Nantes 44000, par Me Pittard, avocat au barreau de Nantes ; la société d'équipement de Loire-Atlantique demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203102 du 16 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a...

...PITTARD...Vu la requête enregistrée le 4 novembre 2005, présentée pour la commune de La Chapelle-sur-Erdre Loire-Atlantique, représentée par son maire en exercice, par Me Pittard, avocat au barreau de Nantes ; la commune de La Chapelle-sur-Erdre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-2769 du 28 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. X, la décision du 23 juin 2003 du maire exerçant le droit de préemption urbain de la commune sur la parcelle cadastrée à la section AN sous le n° 114 ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de...

...PITTARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 avril 2006, sous le n° 06NT00804, présentée pour la commune de Saint-Nazaire, représentée par son maire en exercice, par Me Pittard, avocat au barreau de Nantes ; la commune de Saint-Nazaire demande à la Cour : 1° de prononcer le sursis à exécution du jugement n°s 0301712 et 05389 du 10 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. et Mme X, d'une part, l'arrêté du 25 mars 2003 du préfet de la Loire-Atlantique déclarant d'utilité publique, au profit de la commune de Saint-Nazaire, le projet d'acquisition des terrains...

...PITTARD...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2005, présentée pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE CCAS DE SAINT-NAZAIRE, représenté par son président, dûment habilité par une délibération du conseil d'administration en date du 12 décembre 2005, par Me Pittard, avocat au barreau de Nantes ; le CCAS DE SAINT-NAZAIRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-535 en date du 29 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes l'a condamné à verser à Mme Régine X les sommes correspondant à la totalité des heures de service qu'elle a accomplies entre le 1er mai 1998 et le 1er janvier 2002 ; 2...

...PITTARD...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2005, présentée pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE CCAS DE SAINT-NAZAIRE, représenté par son président, dûment habilité par une délibération du conseil d'administration en date du 12 décembre 2005, par Me Pittard, avocat au barreau de Nantes ; le CCAS DE SAINT-NAZAIRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-526 en date du 29 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes l'a condamné à verser à Mme Claudette X les sommes correspondant à la totalité des heures de service qu'elle a accomplies entre le 1er mai 1998 et le 1er janvier 2002...

...PITTARD...Vu la requête enregistrée le 29 septembre 2005, présentée pour la commune de La Turballe, représentée par son maire en exercice, par Me Pittard, avocat au barreau de Nantes ; la commune de La Turballe demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 033613 du 7 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. X, l'arrêté du 15 septembre 2003 par lequel le maire de La Turballe Loire-Atlantique a exercé le droit de préemption de la commune sur la parcelle sise 10, rue du Croisic où elle est cadastrée à la section AD sous le n° 545 ; 2° de rejeter la demande présentée par M...

...PITTARD...Vu la requête enregistrée le 28 novembre 2005, présentée pour la commune de Château-Thébaud, représentée par son maire en exercice, par Me Pittard, avocat au barreau de Nantes ; la commune de Château-Thébaud demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202389 du 13 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de Mme , les arrêtés des 7 mars et 30 mai 2002 du maire de Château-Thébaud Loire-Atlantique délivrant, respectivement, un permis de construire et un permis modificatif à M. en vue de l'édification d'une maison d'habitation sur un terrain situé “Le Clos des Vergers...

...PAGE ; PITTARD ; PAGE ; PAGE ; REVEAU ; PITTARD...Vu I la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 juillet 2005, sous le n° 05NT01182, présentée pour M. Charles X, demeurant ... et Mme Jacqueline X, demeurant au lieudit ..., par Me Page, avocat au barreau de Nantes ; M. Charles X et Mme Jacqueline X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-3712 du 16 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de l'association “Les amis de Kerdandec” et de l'association “Les amis des sites de la région de Mesquer”, l'arrêté du 25 septembre 2002 par lequel le maire de Mesquer...