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...PIPERAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et Mme G... E..., Mme C... D..., Mme F... D... et M. B... D... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 27 janvier 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Dinan Agglomération Côtes-d'Armor a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat en tant qu'elle classe la partie sud de leurs parcelles cadastrées section AB n°s 88 et 289 en zone Nl, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux form...

...PIPERAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... G..., M. X... B..., M. U... B..., Mme M... P..., Mme AA... S..., Mme K... F..., M. T... L..., M. N... W..., M. et Mme V..., M. et Mme B..., Mme Z... H..., M. O... A..., M. E... J..., M. et Mme R... et M. I... Y... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2019 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a délivré à la SAS Methadiff un permis de construire une unité de méthanisation sur un terrain cadastré WK 32 p, ainsi que la décision du 14 février 2020 rejetant leur recours gracieux...

...PIPERAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'abord, d'annuler les décisions des 12 juillet et 4 novembre 2019 par lesquelles le recteur de l'académie de Rennes a refusé sa demande d'utilisation de son compte personnel de formation et réitéré son refus de la dispenser de ses obligations de service durant son congé de formation, ensuite, d'enjoindre au recteur d'académie de Rennes de prendre en charge les frais pédagogiques de sa formation, enfin, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1000 euros en...

...SELARL PELLEN PIPERAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Pavillons Jubault a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2019 par lequel le maire de Montgermont Ille-et-Vilaine a accordé un permis de construire à la société West Promotion en vue de la construction d'un bâtiment à usage de bureaux, après démolition d'immeubles existants, ainsi que la décision du 1er avril 2020 par laquelle le maire de cette commune a rejeté son recours gracieux formé contre cet arrêté. Par un jugement n° 2002220 du 22 juin 2021, le tribunal...

...PIPERAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt avant dire droit rendu le 10 novembre 2020 dans l'instance no 19NT03629, la cour, statuant sur la requête d'appel de M. H... et Mme D..., M. et Mme B..., M. et Mme C..., M. F... et Mme E..., dirigée contre le jugement no 1705357 du 11 juillet 2019, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 9 juin 2017 par lequel le maire de la commune de Plérin a délivré à la SCCV Kerinnis un permis de construire portant sur la démolition d'une maison d'habitation et de ses...

...PIPERAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... et Mme E... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 22 février 2018 par laquelle la société Enedis a refusé de retirer un transformateur électrique implanté sur leur propriété située 15-17 rue Philippe Vannier à Auray et d'enjoindre à la société Enedis d'enlever, dans un délai d'un mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, le transformateur électrique situé sur leur propriété. Par un jugement avant-dire droit n° 1800957 du 16 mars 2020, le tribunal administratif de Rennes a sursis à statuer...

...SELARL PELLEN PIPERAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B..., M. C... B..., l'EARL B... Didier et l'EARL Kilex ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2016 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a enregistré l'exploitation par la SCEA Les Hortensias d'un élevage de deux cents vaches laitières sur la commune de Laurenan Côtes d'Armor et de mettre en demeure cette société de déplacer la fosse à lisier de son élevage. Par un jugement n° 1701308, 1701309 du 28 février 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure...

...PIPERAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme S... B..., M. M... H..., Mme G... Q..., M. I... E..., M. et Mme L..., Mme K... T..., M. C... O..., Mme J... N... et l'association pour la Préservation des Sites Berricois ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2017 par lequel le préfet du Morbihan a délivré à la SAS Berric Bioénergies un permis de construire une unité de méthanisation. Par un jugement n° 1701141 du 11 avril 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

...PIPERAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme R... B..., M. M... G..., Mme F... Q..., M. H... D..., M. et Mme L..., Mme K... S..., M. C... O..., Mme J... N... et l'association pour la Préservation des Sites Berricois ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 12 avril 2017 par lequel le préfet du Morbihan a enregistré, au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, l'unité de méthanisation de la SAS Berric Bioenergies. Par un jugement n° 1704520 du 11 avril 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur...

...PIPERAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C..., Mme H... C..., M. A... C... et M. E... C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 28 mars 2017 du préfet d'Ille-et-Vilaine en tant qu'il déclare cessible la parcelle cadastrée à la section AS sous le n° 90, située chemin du Canal Saint-Martin à Rennes. Par un jugement n° 1702682 du 1er mars 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 27 avril et 8 novembre 2019 et le 2 janvier 2020, les consorts C...