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01-02-05-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. Délégations, suppléance, intérim. Délégation... ...PIGUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL VFINFORMATIQUE a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés des exercices clos de 2006 à 2008 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 par un avis de mise en recouvrement en date du 24 mars 2010. Par une ordonnance n...

19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...PIGUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...-A..., sous le n° 1200072, a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2009. Mme D...-A..., sous le n° 1200486, a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire de contributions sociales à laquelle elle a été assujettie...

19-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. ... ...PIGUET...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2013 au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, présentée pour la société Besset, dont le siège social est situé PA du Mas, rue du ruisseau d'Aumas à Davezieux 07430 ; La société Besset demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103432 du 8 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des amendes fiscales prévues au 1er alinéa de l'article 1740 ter du code général des impôts auxquelles elle a ét...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...PIGUET...Vu l'ordonnance n° 373441 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, attribué à la Cour administrative d'appel de Lyon le jugement de l'affaire n° 12MA00987; Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. A...C..., domicilié titre de l'année 2003 et la procédure contradictoire a été retenue au titre des...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...PIGUET...Vu la décision n° 362015 du 25 juillet 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par M. C...A..., a, d'une part, annulé l'arrêt n° 09MA03977 du 15 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0802013 du 15 septembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des...

19-04-01-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...PIGUET...Vu l'ordonnance n° 372825 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, attribué à la Cour administrative d'appel de Lyon le jugement de l'affaire n° 11MA03613 ; Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour la SARL Institut Voir Clair, dont le siège est situé 56 rue du Docteur Andarelli à Apt...

19-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. 19-06-02... ...PIGUET...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2012, présentée pour la SARL Force Réelle, dont le siège est au 14-16-22 rue du Tapis Vert à Marseille 13001, représentée par son gérant en exercice, par Me A... ; la SARL Force Réelle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0909476 du 21 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du...

19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...PIGUET ; PIGUET ; MARCOU...Vu, I° sous le n° 11MA02170, la requête, enregistrée le 6 juin 2011, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par Me A...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000061 du 15 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 et 2006 ; 2...

19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...MARCOU ; PIGUET ; MARCOU...Vu, I° sous le n° 11MA02170, la requête, enregistrée le 6 juin 2011, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par Me A...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000061 du 15 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 et 2006 ; 2° de...

19-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. ... ...PIGUET...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2010, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par Me B... ; M. C...demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 0805809 du 3 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge de l'obligation de payer la somme totale de 2 592,76 euros au titre des taxes professionnelles des années 1997 et 1998 résultant d'un avis à tiers détenteur du 5 février 2008 ; 2 de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes litigieuses ; 3 de mettre à la charge de...