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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...PIGASSE...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Pigasse, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202068 du 22 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 19 septembre 2011 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de départ volontaire de trente jours, a fixé le pays...

335-01-02-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Octroi du titre de séjour. ... ...PIGASSE...Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2011, présentée pour M. Ibrahima A, demeurant ... par Me Pigasse ; M A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106466/5-2 du 22 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mars 2011 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a prévu qu'il pourrait être reconduit vers le pays dont il a la nationalité ou...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...PIGASSE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 7 octobre 2010 et régularisée par la production de l'original le 11 octobre suivant, présentée pour M. Dusko A, demeurant chez Mlle Stéphanie B ..., par Me Pigasse ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0715121 du 6 septembre 2010 par lequel le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 août 2007 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au...

335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. ... ...PIGASSE...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2010, présentée pour Mme Germaine B épouse A, demeurant ..., par Me Pigasse, avocat ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement 1000207 du 12 mai 2010 par lequel le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 janvier 2010 par lequel le préfet de la Haute-Marne a refusé de lui renouveler sa carte de séjour temporaire vie privée et familiale , lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le...

...PIGASSE...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mlle Marie-Françoise A, ..., par Me Pigasse ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806408 en date du 20 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 mai 2008 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre...

...PIGASSE...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 28 juillet et en original le 4 août 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Fatoumata A demeurant ..., par Me Pigasse ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803741 du 8 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 mars 2008 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...

...PIGASSE...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2007, présentée pour M. Jean-Yves X, demeurant ..., par Me Pigasse ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0710212 du 23 octobre 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 octobre 2007 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour ; 4° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au...

...PIGASSE...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2006, présentée pour M. Armand X, élisant domicile chez ... 75020, par Me Pigasse ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603568/8 du 11 avril 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 février 2006 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 4° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - Vu les...

...PIGASSE...Vu l'ordonnance du 2 octobre 2003, enregistrée le 14 octobre 2003, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat attribue à la Cour administrative d'appel de Paris le jugement de la requête de M. X... ; Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2003 au Conseil d'Etat, présentée pour M. X... , demeurant ..., par Me Y... ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0212872/4 du 18 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 avril 2001, confirmée le 18 juillet 2002 sur recours hiérarchique, par laquelle le...

...PIGASSE...Vu la requête, enregistrée le 1er novembre 2005, présentée pour Mme Flavia X, demeurant ..., par Me Thomas Pigasse, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-4854 du 28 septembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire, en date du 12 septembre 2005, décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...