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335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...PIEROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... F... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 6 août 2020 par lequel le préfet de police a décidé de son transfert aux autorités finlandaises responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2012826/8 du 8 septembre 2020, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de police de délivrer à M. F... une attestation de demande d'asile en procédure normale dans...

...PIEROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2021 par lequel le préfet de police a décidé de son transfert aux autorités roumaines. Par un jugement n°2123273/8 du 30 novembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 19 octobre 2021, a enjoint au préfet de police de l'admettre au séjour au titre de l'asile dans un délai de deux mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pendant la durée de l'examen de sa demande d'asile, et a...

...PIEROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 26 février 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2003686 du 7 octobre 2020, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces enregistrées les 8 mars et 4 octobre 2021, Mme A..., représentée par...

...PIEROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 21 mai 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2125941/4-3 du 11 février 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17 juin 2022, M. C..., représenté par Me Pierot, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 2125941/4-3 du 11...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...PIEROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'arrêté du 5 décembre 2016 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1612128 du 24 janvier 2017, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté et rejeté le surplus...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...PIEROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler les arrêtés en date du 30 janvier 2017, par lesquels le PREFET DES YVELINES, d'une part, a décidé sa remise aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile, d'autre part, l'a assigné à résidence ; Par un jugement n° 1700683 du 6 février 2017, le magistrat désigné par la présidente du Tribunal administratif de Versailles a fait droit à la demande de M.A...

095-02-03 ... ...PIEROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 18 mars 2021 par lequel le préfet des Yvelines a décidé son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande de protection internationale. Par un jugement n° 2103264 du 11 juin 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces nouvelles, enregistrées les 5 et 29 novembre 2021 et 3 mai 2022, M. C..., représent...

095-03-04 ... ...PIEROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2018 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1800125 du 24 janvier 2018, le magistrat désigné par la présidente du Tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis et lui a enjoint de délivrer à M.A..., dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement en cause, une...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...PIEROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle, d'annuler la décision du 21 janvier 2019 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé son transfert aux autorités italiennes, pour l'examen de sa demande d'asile, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui remettre l'attestation du dépôt d'une demande d'asile et de réexaminer sa situation dans le délai de trois jours, sous astreinte de 200 euros par...

095-02 ... ...PIEROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...E...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 2 mai 2017 par lequel le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS a décidé son transfert aux autorités bulgares pour l'examen de sa demande d'asile, d'annuler l'arrêté du 2 mai 2017 par lequel le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, d'enjoindre au PREFET de l'admettre au séjour au titre de l'asile sous 72 heures à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de lui...