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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 12 juin 2018, 16PA03592
135-02-01-02-02-02 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Maire et adjoints. Statut du... ...PICHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...Truffaut a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération du 9 avril 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Arcueil a accordé la protection fonctionnelle au maire de la commune pour l'introduction d'une procédure pénale pour diffamation. Par un jugement n° 1504439 du 5 octobre 2016, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 05 juin 2018, 17PA02606,17PA02607
...PICHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite du maire de la commune de Vitry-sur-Seine rejetant sa demande de publication d'une tribune dans le bulletin mensuel municipal du mois de juin 2016. Par un jugement n° 1606165 du 7 juin 2017, le Tribunal administratif de Melun a annulé cette décision et a enjoint à la commune de procéder à la publication de la tribune de M.D..., dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement. Procédure devant la Cour : I - Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 24 mars 2017, 16PA01270
...PICHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...E...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision rendue par la commission de déontologie du conseil régional de l'Ordre des architectes d'Ile-de-France CROAIF du 30 juillet 2013, ensemble la décision de la ministre de la culture portant rejet implicite de son recours hiérarchique du 30 septembre 2013. Par un jugement n° 1401384/6-2 du 16 février 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 avril 2016 et 14 février 2017, Mme...
19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi. ... ...PICHON...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. et Mme C...D...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005 et 2006, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1000671 du 20 mai 2014, le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le...
60-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...PICHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier de Montbard à lui verser une indemnité de 526 821,88 euros en réparation des préjudices subis, liés aux conditions de sa naissance dans cet établissement le 10 septembre 1988. Par un jugement n° 1302310 du 5 juin 2014, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...PICHON...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2012, présentée pour la commune de Pont de l'Arche, représentée par son maire en exercice, par Me A...B...; la commune de Pont de l'Arche demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903153 du 5 avril 2012 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Rouen l'a condamnée à garantir la société Pieux Ouest à hauteur de 40 % des condamnations prononcées à son encontre en principal, frais et dépens, en réparation du dommage...
| France, Cour administrative d'appel de, 5ème chambre (formation à 3), 28 juin 2013, 12BX01441
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...PICHON...Vu la requête enregistrée le 8 juin 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 11 juin 2012, présentée pour M. B... C...demeurant au..., par Me A... ; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804939 du 11 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2004 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige, soit la...
36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...PICHON...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2008, présentée pour M. A...D..., demeurant..., par Me B...; M. D...demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0802889 rendu le 17 février 2011 par le tribunal administratif de Marseille qui a rejeté la demande de M. D...tendant à l'annulation de la décision en date du 18 février 2008 par laquelle le ministre de la défense a fixé son indemnité de licenciement à la somme de 27 386,40 euros ; - d'annuler la décision du 18 février 2008 susmentionnée ; - de...
19-04-02-01-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...PICHON...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2011, présentée pour M. et Mme Philippe X, demeurant ... par Me Pichon ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902650 du 12 juillet 2011, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant au dégrèvement de la somme de 112 323 euros, mise à leur charge en conséquence du refus du bénéfice de l'exonération prévue pour les entreprises nouvelles, ainsi qu'au dégrèvement des cotisations...
04-02-11 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. ... ...PICHON CLAIRE...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2011 et régularisée le 7 juin 2012, présentée pour M. Ramazan , domicilié ... ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906236 en date du 18 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 juillet 2009 du fonds de solidarité logement du Rhône portant maintien du rejet de la demande d'aide qu'il avait présentée ; 2° d'annuler la décision attaquée ; 3° de condamner le département du Rhône à lui verser la...
