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095-02-06-02 ... ...PIALOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. H... E..., Mme K... B..., M. J... E..., M. F... E..., M. G... E... et Mme I... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'État à leur verser, outre intérêts légaux à compter du 23 septembre 2016, les sommes de 58 078,33 euros à M. H... E..., de 33 439,18 euros à Mme K... B..., de 8 000 euros à Mme I..., de 10 000 euros à M. J... E..., de 20 000 euros, chacun, à M. F... E... et M. G... E.... Par jugement n° 1703081 lu le 26 mars 2019, le tribunal a limité la condamnation de l'État à la somme de 500 euros au...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. 54-08-05 Procédure. Voies de recours.... ...PIALOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de la Guyane, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Guyane a rejeté sa demande du 14 mai 2017 tendant au retrait, à défaut à l'abrogation, de l'arrêté du 18 janvier 2017 l'obligeant à quitter le territoire français et interdisant son retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, d'autre part, de condamner...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. 54-07-01-03 Procédure. Pouvoirs et... ...PIALOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de la Guyane, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Guyane a rejeté sa demande du 14 mai 2017 tendant au retrait, à défaut à l'abrogation, de l'arrêté du 18 janvier 2017 l'obligeant à quitter le territoire français et interdisant son retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, d'autre part, de condamner l'État...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. 54-05-05-01 Procédure. Incidents. Non-lieu. Absence. ... ...PIALOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2017 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n°1700791 du 27 décembre 2018, le tribunal administratif de la Guyane a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande de M. F.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2018, M. F..., représent...

29-03-01 Energie. Installations nucléaires. Déclaration d'utilité publique des travaux de construction d'une centrale nucléaire. 29-03-05... ...PIALOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association AIDES, l'association Comité inter mouvements auprès des évacués CIMADE-Service Œcuménique d'entraide, l'association Collectif Haïti de France, l'association Comité médical pour les exilés COMEDE, la Fédération des associations de solidarité avec les travailleurs immigrés FASTI, l'association Groupe d'information et de soutien des immigrés GISTI, l'association Ligue des droits de l'homme...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...PIALOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...B...a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2017 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n°1701313 du 1er juin 2018, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 septembre 2018...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...PIALOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...E...C...a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté en date du 6 octobre 2016 par lequel le préfet de la Guyane lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour. Par un jugement n° 1700163 du 1er février 2018, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 avril 2018, Mme D...A...E...C..., représentée par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...PIALOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 23 mai 2017 par lequel le préfet de la Guyane lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1700684 du 1er février 2018, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2018, M...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 54-05-05-01 Procédure. Incidents. Non-lieu. Absence. ... ...PIALOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Guyane d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de délivrance de titre de séjour et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ou " salarié " et, à défaut, de réexaminer sa situation. Par une ordonnance n° 1700076 du 23 octobre 2017 le président du tribunal administratif de Guyane a...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...PIALOU...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 30 mars 2016 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1600220 du 15 juin 2017, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée...