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60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...PHILIP DE LABORIE...Vu I, sous le n° 12LY01875, la requête, enregistrée le 11 juillet 2012, présentée pour la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, dont le siège social est 276 cours Emile Zola à Villeurbanne 69100 ; La caisse primaire d'assurance maladie du Rhône demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805727, 0808071, 0901037 du 22 mai 2012 du Tribunal administratif de Lyon en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que les Hospices...
60-02-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...PHILIP DE LABORIE...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2011, présentée pour M. Alain , domicilié à ... ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Dijon n° 1002584 du 29 septembre 2011 en tant qu'il a limité à la somme de 4 700 euros le montant de l'indemnité que le centre hospitalier de Nevers a été condamné à lui verser en réparation de ses préjudices ; 2° de condamner le centre hospitalier de Nevers à lui payer la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 19 avril 2012, 11LY01785
60-02-01-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...PHILIP DE LABORIE...Vu la requête, enregistrée sous le n° 11LY01785, transmise par télécopie le 19 juillet 2011, confirmée le 20 juillet 2011, présentée pour le REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS RSI dont le siège est 69 rue Duquesne à Lyon Cedex 06 69452 ; Le REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS demande à la Cour: 1° d'annuler le jugement n° 0901569 du Tribunal administratif de Lyon du 24 mai 2011 en tant qu'il a rejeté son recours subrogatoire ; 2° de condamner...
60-02-01-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...PHILIP DE LABORIE...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2011, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE CPAM DE LA SAVOIE ; La CPAM DE LA SAVOIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700738 du 26 novembre 2010 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation du centre hospitalier d'Albertville à lui payer une somme totale de 144 128,58 euros correspondant aux prestations...
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...PHILIP DE LABORIE...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2011, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-SAVOIE, dont le siège est 2 rue Robert Schuman à Annecy 74984 cedex 9, représentée par son directeur en exercice ; La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-SAVOIE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 0703506 du 21 janvier 2011 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la...
60-04-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Absence ou existence du préjudice. Existence. 60-04-01-02-02... ...PHILIP DE LABORIE...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2011, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE CPAM DE LA SAVOIE ; La CPAM DE LA SAVOIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 0701056 du 30 décembre 2010, en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation du centre hospitalier d'Aix-les-Bains à lui verser la somme de 41 783,14 euros au titre de ses débours, ainsi que...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 21 avril 2011, 08LY02216
61-06-025 Santé publique. Établissements publics de santé. Responsabilité des établissements de santé voir Responsabilité de la puissance... ...PHILIP DE LABORIE...Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2008, présentée pour M. Serge A, domicilié ...; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0701810 du 9 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné le centre hospitalier de Moulins-Izeure à l'indemniser des conséquences dommageables de l'infection nosocomiale contractée lors de son hospitalisation, en tant qu'il a fait une estimation insuffisante de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 07 avril 2011, 09LY03016
60-05-04 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de... ...PHILIP DE LABORIE...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2009, présentée pour la CPAM DE MONTPELLIER, dont le siège social est 29 cours Gambetta à Montpellier 34934 cedex, représentée par son directeur en exercice ; La CPAM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803657 du 3 novembre 2009 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté sa demande tendant au versement de la somme 37 555,44 euros et de l'indemnité forfaitaire de gestion...
54-08-01-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. 54-08-01-02 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en... ...PHILIP DE LABORIE...Vu, enregistrée le 22 juillet 2009, la requête présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-SAVOIE, dont le siège sociale est 2 rue Robert Schuman à Annecy 74984 ; Elle demande à la Cour : 1° l'annulation des jugements n° 0501808-0705651 des 18 décembre 2007 et 12 mai 2009 en ce que le Tribunal administratif de Lyon a limité la responsabilité de l'Etat dans l'accident dont a été victime M Gabriel A le 5 avril 2002 ; 2...
...PHILIP DE LABORIE...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2009, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON ; La COMMUNAUTE URBAINE DE LYON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706782, en date du 24 février 2009, en tant que le Tribunal administratif de Lyon l'a condamnée à verser à Mme A la somme de 51 221,10 euros ; 2° de rejeter la demande de Mme A ; 3° de mettre à la charge de Mme A une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la chute dont Mme A a été victime le 30 juin 2006 est sans lien avec un...
