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11-01-03 Associations syndicales. Questions communes. Ressources. 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des... ...SELARL PEZET PEREZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Gap a demandé au tribunal administratif de Marseille de la décharger de l'obligation de payer la somme de 175 740,18 euros résultant du titre de recettes émis le 19 décembre 2013 par l'association syndicale autorisée du canal de Gap, de lui enjoindre d'émettre un titre conforme aux stipulations de l'avenant n° 3 du 22 juin 1985 à la convention du 28 janvier 1964 pour un montant de 137 125,77...
04-03 Aide sociale. Institutions sociales et médico-sociales. 49-05 Police. Polices spéciales. ... ...SELARL PEZET PEREZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Edmond Barthélemy a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 28 août 2012 par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur a prononcé la fermeture définitive de la maison d'accueil spécialisée " Le Pigeonnier " et retiré l'autorisation de gestion dont elle était titulaire ainsi que la décision du même jour prononçant le transfert de l'autorisation de cet...
04-03 Aide sociale. Institutions sociales et médico-sociales. 49-05 Police. Polices spéciales. 60-01-04-02 Responsabilité de la puissance... ...SELARL PEZET PEREZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Edmond Barthélémy a demandé au tribunal administratif de Marseille : 1° d'annuler la décision du 12 avril 2013 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur a rejeté sa demande indemnitaire, ainsi que la décision de cette même autorité rejetant une demande indemnitaire complémentaire ; 2° d'annuler la décision implicite de rejet née...
135-05-01 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. ... ...SELARL PEZET PEREZ...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2013 au greffe de la Cour de Marseille, sous le n° 13MA01167, présentée pour la commune du Plan d'Aups-Sainte Baume domiciliée..., représenté par son maire, par MeA... ; La commune du Plan d'Aups-Sainte Baume demande à la Cour : à titre principal, 1° d'annuler l'ordonnance n° 1203130 du 31 janvier 2013 du tribunal administratif de Toulon qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Var du 27 septembre...
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SELARL PEZET PEREZ...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2011, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par la SELARL Pezet-Perez ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1001903 du 24 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2006 ; 2° de prononcer la décharge de cette cotisation supplémentaire...
19-06-02-09-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Calcul de la taxe. Taux. ... ...SELARL PEZET PEREZ...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2011, présentée pour l'association Groupe Dunes, représentée par son représentant légal, dont le siège est Friche de la Belle de Mai 41 rue Jobin à Marseille cedex 13331, par la SELARL Pezet-A..., agissant par MeA... ; L'association Groupe Dunes demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0902244 du 28 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des...
68-01-01-02-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SELARL PEZET PEREZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 28 octobre 2010, sous le n° 10MA03962, présentée pour le Groupement foncier agricole G.F.A Le Castellane, représenté par son représentant légal en exercice, dont le siège social est 1480 rue Léon Arnoux à Pertuis 84120, par la Selarl Pezet-Perrez ; le GFA Le Castellane demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901886 du 28 juin 2010 par lequel le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 27 mai 2013, 13MA00358
54-03-015-03 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. Pouvoirs et devoirs du... ...SELARL PEZET PEREZ ; SELARL PEZET PEREZ ; SELARL PEZET PEREZ...Vu, I, la requête, enregistrée le 16 janvier 2013 sous le n° 13MA00358, présentée par la Selarl Pezet-Perez, avocats, pour la commune de Plan d'Aups La Sainte Baume 83640, représentée par son maire en exercice ; La commune de Plan d'Aups La Sainte Baume demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 8 janvier 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulon l'a...
135-02-02-06 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Cimetières. ... ...SELARL PEZET PEREZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 20 avril 2011 sous le n°11MA01571, présentée pour Mme I...D..., demeurant..., par MeB... ; Mme D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808469 du 22 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 octobre 2008 par laquelle la commune de Marseille a rejeté la déclaration de désistement de M. G... A...et de M. C...A...de leurs droits...
36-09-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits n'étant pas de nature à justifier une sanction. ... ...SELARL PEZET PEREZ...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2010 sous le n° 10MA03189 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. Jean-Paul B, demeurant ... par Me Leturcq ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803982 du 1er juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 9 juillet 2008 par laquelle le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique lui...
