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54-01-01-02 Procédure. - Introduction de l'instance. - Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. - Actes ne constituant pas des... ...SELARL PEZET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud CHICAS a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision n° 2023-010 du 12 janvier 2023 par laquelle la Défenseure des droits a décidé de présenter des observations devant le tribunal concernant les litiges l'opposant à M. A.... Par une ordonnance n° 2302424 du 17 novembre 2023, la...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire. ... ...SELARL PEZET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 6 juillet 2020, par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires Sud-Est a pris acte de la nomination d'un nouvel aumônier régional, la décision du 3 novembre 2020, par laquelle le directeur a retiré son agrément ainsi que la décision implicite de rejet de son recours...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...SELARL PEZET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 2 août 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en mentionnant le pays de destination. Par un jugement n° 2207252 du 8 décembre 2022, le tribunal...

54-01-08 Procédure. - Introduction de l'instance. - Formes de la requête. ... ...SELARL PEZET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 17 décembre 2020 par laquelle le directeur des ressources humaines du département des Bouches-du-Rhône a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son accident du 21 janvier 2020, ensemble la décision du 1er mars 2021 rejetant son recours gracieux. Par une ordonnance n° 2103953 du 31 janvier 2022, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de...

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Suspension. 36-11-01 Fonctionnaires et agents publics. - Dispositions propres... ...SELARL PEZET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 4 mars 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud a prononcé la suspension de l'ensemble de ses fonctions à titre conservatoire, confirmée par la décision du 29 mars 2019 portant rejet de son recours gracieux et, d'autre part...

24-01-03-01 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. 54-03-06 Procédure. - Procédures de... ...SELARL PEZET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Bouches-du-Rhône a déféré devant le tribunal administratif de Marseille comme prévenus d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques Mme G... D..., M. F... et Mme A... C... et Mme E... C..., sur le fondement d'un procès-verbal de contravention de grande voirie du 19 octobre 2017 constatant...

66-07-01-04 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SELARL PEZET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... E... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 avril 2018 par laquelle la ministre du travail a, d'une part, annulé la décision du 5 juillet 2017 de l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle Rhône Durance de l'unité départementale des Bouches-du-Rhône autorisant la société Actes Sud à la licencier et, d'autre part, autoris...

11-01-03 Associations syndicales. Questions communes. Ressources. 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des... ...SELARL PEZET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Gap a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 308 335, 90 euros HT émis à son encontre le 17 décembre 2014, relatif au calcul de la redevance syndicale due par la commune de Gap à l'association syndicale autorisée du Canal de Gap au titre de l'année 2014, d'enjoindre à l'association syndicale autorisée du Canal de Gap d'émettre un titre...

...SELARL PEZET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Gap a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 385 505,29 euros HT émis à son encontre le 16 décembre 2015, relatif au calcul de la redevance syndicale due par la commune de Gap à l'association syndicale autorisée du Canal de Gap au titre de l'année 2015, d'enjoindre à l'association syndicale autorisée du Canal de Gap d'émettre un titre conforme aux stipulations de l'avenant n°3 du 22 juin 1985 à la convention du 28 janvier 1964 conclue entre la ville de Gap et...

36-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Questions d'ordre général. ... ...SELARL PEZET-PEREZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 24 mai 2013 par laquelle le directeur général des services de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a rejeté sa demande tendant au bénéfice des dispositions de l'article 13 de la loi du 12 mars 2012 relatives à l'accès aux cadres d'emplois de fonctionnaires territoriaux par la voie de modes de recrutement réservés. Par un jugement...