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335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...SELARL PEZET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 2 août 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en mentionnant le pays de destination. Par un jugement n° 2207252 du 8 décembre 2022, le tribunal...

54-01-08 Procédure. - Introduction de l'instance. - Formes de la requête. ... ...SELARL PEZET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 17 décembre 2020 par laquelle le directeur des ressources humaines du département des Bouches-du-Rhône a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son accident du 21 janvier 2020, ensemble la décision du 1er mars 2021 rejetant son recours gracieux. Par une ordonnance n° 2103953 du 31 janvier 2022, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de...

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Suspension. 36-11-01 Fonctionnaires et agents publics. - Dispositions propres... ...SELARL PEZET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 4 mars 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud a prononcé la suspension de l'ensemble de ses fonctions à titre conservatoire, confirmée par la décision du 29 mars 2019 portant rejet de son recours gracieux et, d'autre part...

24-01-03-01 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. 54-03-06 Procédure. - Procédures de... ...SELARL PEZET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Bouches-du-Rhône a déféré devant le tribunal administratif de Marseille comme prévenus d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques Mme G... D..., M. F... et Mme A... C... et Mme E... C..., sur le fondement d'un procès-verbal de contravention de grande voirie du 19 octobre 2017 constatant...

66-07-01-04 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SELARL PEZET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... E... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 avril 2018 par laquelle la ministre du travail a, d'une part, annulé la décision du 5 juillet 2017 de l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle Rhône Durance de l'unité départementale des Bouches-du-Rhône autorisant la société Actes Sud à la licencier et, d'autre part, autoris...

11-01-03 Associations syndicales. Questions communes. Ressources. 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des... ...SELARL PEZET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Gap a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 308 335, 90 euros HT émis à son encontre le 17 décembre 2014, relatif au calcul de la redevance syndicale due par la commune de Gap à l'association syndicale autorisée du Canal de Gap au titre de l'année 2014, d'enjoindre à l'association syndicale autorisée du Canal de Gap d'émettre un titre...

...SELARL PEZET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Gap a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 385 505,29 euros HT émis à son encontre le 16 décembre 2015, relatif au calcul de la redevance syndicale due par la commune de Gap à l'association syndicale autorisée du Canal de Gap au titre de l'année 2015, d'enjoindre à l'association syndicale autorisée du Canal de Gap d'émettre un titre conforme aux stipulations de l'avenant n°3 du 22 juin 1985 à la convention du 28 janvier 1964 conclue entre la ville de Gap et...

36-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Questions d'ordre général. ... ...SELARL PEZET-PEREZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 24 mai 2013 par laquelle le directeur général des services de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a rejeté sa demande tendant au bénéfice des dispositions de l'article 13 de la loi du 12 mars 2012 relatives à l'accès aux cadres d'emplois de fonctionnaires territoriaux par la voie de modes de recrutement réservés. Par un jugement...

54-03-06-01 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...SELARL PEZET-PEREZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Gap a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 308 335,90 euros HT émis à son encontre le 17 décembre 2014 par l'association syndicale autorisée du canal de Gap, relatif à la redevance syndicale de l'année 2014, d'enjoindre à l'association syndicale autorisée du canal de Gap d'émettre un titre conforme aux stipulations de l'avenant n° 3 du 22 juin 1985 à la convention du...

54-03-06-01 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...SELARL PEZET-PEREZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Gap a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 385 505,29 euros TTC émis à son encontre le 16 décembre 2015, relatif de la redevance syndicale de l'année 2015, d'enjoindre à l'association syndicale autorisée du canal de Gap d'émettre un titre conforme aux stipulations de l'avenant n°3 du 22 juin 1985 à la convention du 28 janvier 1964, pour un montant de 259 186,07 euros...