La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat PETITJEAN - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 15 février 2013, 11NT02031
...PETITJEAN-PERSON...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2011, présentée pour M. A... et Mme C... D..., demeurant..., par la SCP Caré - Petitjean-Person - Cabin, avocats au barreau de Chartres ; M. et Mme D... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903487 en date du 24 mai 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, saisi d'une question préjudicielle par un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 9 septembre 2008, à la suite de l'occupation de leur propriété du fait des travaux de restauration de l'église, a déclaré que l'occupation de leur propriété par la commune de Berchères Les Pierres...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...PETITJEAN...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2012, présentée pour M. et MmeD..., domiciliés à Auliac à Talizat 15170 : M. et Mme D...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101100 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 28 février 2012 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 avril 2011 par lequel le maire de la commune Talizat Cantal a accordé à M. A...B...et Mme F...G...un permis de construire ; 2° d'annuler ce permis de construire ; 3° de mettre les dépens de l'instance à la charge de...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...PETITJEAN...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2010, présentée pour M. Bernard A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901401 et n° 0901460 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 17 mars 2010 en tant que, par ce jugement, le Tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mai 2009 par lequel le maire de la commune de Saint-Urcize Cantal a délivré un permis de construire à M. B pour la construction d'une maison d'habitation ; 2° d'annuler ce permis de construire ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 25 mai 2012, 11LY00755
03-04-02 Agriculture, chasse et pêche. Remembrement foncier agricole. Attributions et composition des lots. ... ...PETITJEAN...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2011, présentée pour Mme Marie-Claude A, domiciliée à ... ; La requérante demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000679 du 31 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la décision des 2, 3, 4, et 18 décembre 2009 par laquelle la commission d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme a rejeté sa réclamation ; 2° d'ordonner une expertise judiciaire et d'annuler cette décision ; 3° de mettre...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 25 mai 2012, 11LY02612
03-03-05 Agriculture, chasse et pêche. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. ... ...PETITJEAN...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2011, présentée pour M. Jacques A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100094 du 22 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de la décision du 2 juillet 2010 par laquelle le préfet du Cantal a prorogé de deux mois le délai d'instruction de sa demande d'autorisation d'exploiter, et de l'arrêté du préfet du Cantal du 16 novembre 2010 en tant qu'il lui refuse...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 22 mai 2012, 11LY01945
135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de... ...PETITJEAN...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2011, présentée pour le GAEC A, dont le siège est Fortuniès à Dienne 15300, M. Jean-Martial A, domicilié ... et M. Alfred A, domicilié ... ; Le GAEC E et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100405 en date du 7 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 décembre 2010 par laquelle le sous-préfet de Saint-Flour a...
135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de... ...PETITJEAN...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2011, présentée pour Mme Maryse B, domiciliée ... ; Mme B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000024-1000751 du 29 mars 2011 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant que par ce jugement le Tribunal a rejeté sa demande tendant à la condamnation de M. A à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a annulé, à la demande de M...
03-03-03-01-01 Agriculture, chasse et pêche. Exploitations agricoles. Cumuls. Cumuls d'exploitations. Champ d'application de la législation... ...PETITJEAN...Vu, I, le recours, enregistré le 22 avril 2011 sous le n° 11LY01084, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE, DE LA RURALITE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000743-1000918 du 27 janvier 2011 en tant que le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé le courrier du 30 septembre 2009 du chef du service de l'économie agricole de la direction départementale de l'équipement et...
135-02-02-03 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. 17-03-01-01... ...PETITJEAN...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2011, présentée pour l'EARL A MICHEL ET LUCETTE, dont le siège est ..., M. Michel A, domicilié ... et Mme Lucette A, domiciliée ... ; L'EARL A MICHEL ET LUCETTE et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1100512 du 21 mars 2011 par laquelle le président de la première chambre du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 25 janvier 2011 par...
39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...SCP BAVEREZ RUBELLIN BERTIN PETITJEAN-DOMEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 septembre 2008 télécopie régularisée par l'envoi de l'original reçu le 12 septembre 2008, sous le n° 08MA04073, présentée pour la SOCIETE TONIN, dont le siège est route nationale 94 à Vinsobres 26110, représentée par son gérant en exercice, par la SCP Baverez Rubellin Bertin Petitjean-Domec ; La SOCIETE TONIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0623075 du 27 mars 2008...
