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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 21 octobre 2021, 20LY00533

...PETITJEAN... 67-03-04 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I - Mme D... A..., épouse C..., et M. B... C... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, sous le n° 1701181, de condamner la commune de Cros de Ronesque à procéder à ses frais au remplacement des grilles d'évacuation le long d'une canalisation d'évacuation des eaux de ruissellement et d'entretenir régulièrement ces grilles d'évacuation, de condamner la commune de Cros de Ronesque à procéder à ses frais au...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 05 mai 2021, 18BX02553

...PETITJEAN... 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... F... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur du 5 janvier 2017 portant reconstitution de sa carrière en tant qu'il ne tient pas compte de l'avantage spécifique d'ancienneté, de porter modification de son procès-verbal d'installation du 1er septembre 2007 en tenant compte de ses affectations administratives et opérationnelles réelles, à savoir la circonscription de sécurité publique de Cayenne...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 12 novembre 2020, 19LY00697

...PETITJEAN... 135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de commune. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Dienne du 23 avril 2016 décidant d'attribuer des biens agricoles dont la section de commune de Nozières, Boudenche et Renouziers est propriétaire à M. F... et aux GAEC de Nozières, Fournal et de la Santoire et autorisant le maire à conclure avec les attributaires des...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 09 juillet 2020, 18BX04190

...PETITJEAN... 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... G... et Mme J... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 27 mars 2017 par lequel le maire de Cassuéjouls a délivré à M. H... B..., au nom de l'Etat, un permis de construire une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section C n° 379 située au lieu-dit Mandy-Haut et d'ordonner la suspension des travaux, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir. Par un jugement n° 1705223 du 9 octobre...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 06 février 2020, 17BX03824

...PETITJEAN... 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... P..., Mme D... P..., M. L... P..., Mme B... P..., Mme A... P..., M. K... P..., M. J... P... et Mme O... P... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2014, par lequel le maire de la commune de Laguiole a délivré un permis de construire à Mme C... F... et M. G... H...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 09 janvier 2020, 18LY01458

...PETITJEAN... 03-03-03-01-01 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. Champ d'application de la législation sur les cumuls. 03-03-03-01-02 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. Procédure. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure C... de la Gazée et messieurs Christian et E... B... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2015 par lequel le préfet du Cantal a autorisé C... de Boussac à exploiter les parcelles...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 01 décembre 2015, 14LY00438

...PETITJEAN... 03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...F...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 22 mars 2013 par lequel le préfet du Cantal a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exploiter des terres, pour une superficie de 22,61 hectares, situées sur le territoire de la commune de Nieudan, et d'enjoindre au préfet du Cantal de lui délivrer l'autorisation demandée. Par un jugement n° 1300787 du 19 décembre 2013, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 09 juin 2015, 13LY03078

...PETITJEAN... 03-04-02 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. Attributions et composition des lots. 03-04-05 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. Règles de procédure contentieuse spéciales. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision en date du 15 juin 2012 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Loire a statué sur sa réclamation du 21 janvier 2012 relative aux opérations d'aménagement foncier de la commune de Saint-Beauzire. Par un jugement...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 09 juin 2015, 13LY03090

...PETITJEAN... 03-04-02 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. Attributions et composition des lots. 03-04-05 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. Règles de procédure contentieuse spéciales. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. A...et H...B...ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision en date du 15 juin 2012 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Loire a statué sur leur réclamation relative aux opérations d'aménagement foncier de la commune de Saint-Beauzire. Par un jugement n...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 07 avril 2015, 13LY01444

...PETITJEAN... 135-02-01-01-03 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Identité de la commune. Fusion de communes. ...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 7 juin 2013, présentée pour la section de commune de Mandailles, dont le siège est à l'hôtel de ville de Mandailles à Mandailles-Saint-Julien 15590, M. D... A..., domicilié ...et M. E... C..., domicilié... ; la section de commune de Mandailles et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200319 du 9 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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