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34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles générales de la procédure normale. - Arrêté de cessibilité. ... ...PETITJEAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2018 du préfet du Cantal déclarant cessibles au profit de la commune de Saint-Urcize les parcelles cadastrées section C nos 379 et 380 lui appartenant et nécessaires à la réalisation du projet de création d'un espace public. Par un jugement n° 1801812 du 30 juin 2020, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la...

67-03-04 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...PETITJEAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I - Mme D... A..., épouse C..., et M. B... C... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, sous le n° 1701181, de condamner la commune de Cros de Ronesque à procéder à ses frais au remplacement des grilles d'évacuation le long d'une canalisation d'évacuation des eaux de ruissellement et d'entretenir régulièrement ces grilles d'évacuation, de condamner la commune de Cros de Ronesque à procéder à ses frais au...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...PETITJEAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... F... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur du 5 janvier 2017 portant reconstitution de sa carrière en tant qu'il ne tient pas compte de l'avantage spécifique d'ancienneté, de porter modification de son procès-verbal d'installation du 1er septembre 2007 en tenant compte de ses affectations administratives et opérationnelles réelles, à savoir la circonscription de sécurité publique de Cayenne...

135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de... ...PETITJEAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Dienne du 23 avril 2016 décidant d'attribuer des biens agricoles dont la section de commune de Nozières, Boudenche et Renouziers est propriétaire à M. F... et aux GAEC de Nozières, Fournal et de la Santoire et autorisant le maire à conclure avec les attributaires des conventions...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...PETITJEAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... G... et Mme J... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 27 mars 2017 par lequel le maire de Cassuéjouls a délivré à M. H... B..., au nom de l'Etat, un permis de construire une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section C n° 379 située au lieu-dit Mandy-Haut et d'ordonner la suspension des travaux, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir. Par un jugement n° 1705223 du 9 octobre...

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...PETITJEAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... P..., Mme D... P..., M. L... P..., Mme B... P..., Mme A... P..., M. K... P..., M. J... P... et Mme O... P... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2014, par lequel le maire de la commune de Laguiole a délivré un permis de construire à Mme C... F... et M. G... H... en vue de la construction d'un garage sur une parcelle cadastrée L n° 1567 située rue de...

03-03-03-01-01 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. Champ d'application... ...PETITJEAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure C... de la Gazée et messieurs Christian et E... B... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2015 par lequel le préfet du Cantal a autorisé C... de Boussac à exploiter les parcelles référencées E 68, E 69, E 75 et C 329 pour une surface de 10 hectares 64 ares sur le territoire d'Arpajon-sur-Cère sous la condition de la cession concomitante de 25 hectares...

03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. ... ...PETITJEAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...F...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 22 mars 2013 par lequel le préfet du Cantal a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exploiter des terres, pour une superficie de 22,61 hectares, situées sur le territoire de la commune de Nieudan, et d'enjoindre au préfet du Cantal de lui délivrer l'autorisation demandée. Par un jugement n° 1300787 du 19 décembre 2013, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure...

03-04-02 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. Attributions et composition des lots. 03-04-05 Agriculture et forêts.... ...PETITJEAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision en date du 15 juin 2012 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Loire a statué sur sa réclamation du 21 janvier 2012 relative aux opérations d'aménagement foncier de la commune de Saint-Beauzire. Par un jugement n° 1201486 du 20 septembre 2013, le tribunal administratif de...

03-04-02 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. Attributions et composition des lots. 03-04-05 Agriculture et forêts.... ...PETITJEAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. A...et H...B...ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision en date du 15 juin 2012 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Loire a statué sur leur réclamation relative aux opérations d'aménagement foncier de la commune de Saint-Beauzire. Par un jugement n° 1201499 du 20 septembre 2013, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a...