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| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 24 novembre 2023, 21PA05729
...PERRIEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 11 décembre 2020 par laquelle la directrice générale de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ONACVG a refusé de lui reconnaître la qualité d'ancien combattant. Par une ordonnance n° 2102818/6-3 du 6 septembre 2021, la vice-présidente de la 6ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 novembre 2021...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 25 juillet 2023, 22DA01754
...PERREZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser une somme de 107 093,32 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2018 et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices subis en raison de la privation de son plein traitement depuis le 10 juillet 2014, de la perte de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves ISOE, de l'absence de versement de l'indemnité de sujétions d'exercice attribuée aux personnels enseignants exerçant en formation continue pour adulte...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 15 décembre 2022, 22DA00468
...PERREZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1810915 du 18 septembre 2019, le tribunal administratif de Lille, sur requête de M. A... B..., a annulé la décision du 22 juin 2018 par laquelle le ministre de la justice lui avait infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de dix jours dont cinq jours fermes, et a rejeté le surplus de la requête. Par un jugement n° 2104531 du 24 décembre 2021, le tribunal administratif de Lille, saisi par M. B... d'une demande d'exécution du jugement du 18 septembre 2019, a enjoint au garde des sceaux, ministre de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 février 2022, 21PA00611
335-01-03-04 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. - Motifs. ... ...PERRIEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 6 juillet 2019 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de résident " résident de longue durée-UE ". Par un jugement n° 2007617/1-1 du 16 décembre 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 février et 28 juin 2021, M. C..., représenté par Me Perriez...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 30 décembre 2021, 21PA00100
30-01-04 Enseignement et recherche. - Questions générales. - Examens et concours. ... ...PERRIEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... M'Rah épouse A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 4 juillet 2018 par laquelle le président de l'université Sorbonne Nouvelle - Paris 3 a refusé de l'indemniser du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de sa non-admission en master 2 " négociation commerciale internationale " pour l'année universitaire 2017-2018, et a refusé de l'y admettre pour l'année universitaire 2018-2019. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 23 septembre 2021, 21PA01602
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...PERRIEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 3 juillet 2020 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de regroupement familial et la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2018532/2-3 du 11 mars 2021, le tribunal administratif de Paris, après avoir jugé qu'il n'y avait pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité posée par M. C..., a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 03 octobre 2019, 18PA03627
...PERRIEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, la décision du préfet de police du 19 décembre 2017 procédant au classement sans suite de sa demande d'acquisition de la nationalité française en application de l'article 40 du décret du 30 décembre 1993, d'autre part, la décision du même préfet du 23 février 2018 ajournant sa demande d'acquisition de la nationalité française en application de l'article 44 du même décret et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice matériel et moral subi...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 06 décembre 2016, 15PA03969
30-01-03-05 Enseignement et recherche. Questions générales. Questions générales concernant les élèves. Bourses. ... ...PERRIEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 26 juin 2015 par laquelle la directrice académique des services de l'éducation nationale de Seine-et-Marne lui a refusé l'attribution d'une bourse nationale de lycée pour sa fille Élodie. Par une ordonnance n° 1506314 du 6 octobre 2015, la présidente du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande comme étant manifestement irrecevable. Procédure...
54-04-02-02-02-01 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Honoraires des experts. Débours et frais divers. ... ...PERRE-VIGNAUD...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2011, présentée pour M. Jean-Marie D, domicilié ... ; M. D demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000137 du 22 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la réformation de l'ordonnance du 1er décembre 2009 par laquelle le président du Tribunal a liquidé et taxé ses frais et honoraires d'expertise à la somme de 54 462,77 euros ; 2° de liquider et taxer ces frais et...
...PERRE-VIGNAUD...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2007, présentée pour M. Jean-Marie A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503007 du 24 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a, sur la demande du syndicat intercommunal de ramassage et de traitement des ordures ménagères de la vallée de la Grosne SIRTOM, ramené à 26 871,70 euros le montant des frais et honoraires liquidés par le président de ce Tribunal au titre du rapport d'expertise rendu le 23 juin 2005 ; 2° de liquider et taxer à la somme de 38 418,22 euros TTC le montant de ses frais et honoraires ; 3° de...
