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...PERREAU...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2012, présentée pour Mme B... D..., demeurant..., par Me Perreau, avocat au barreau de Quimper ; Mme D... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900658 du 24 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la maison de retraite " Pierre Goenvic " de Plonéour-Lanvern à lui verser une indemnité de 11 333 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait, d'une part, de l'illégalité de son recrutement et de la décision de refus de renouvellement de son contrat de travail et, d'autre part...

54-01-07-05-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Expiration des délais. Existence ou absence d'une forclusion. ... ...SCP J.F. PERREAU J. BERTRAND...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai et régularisée le 29 novembre 2011, présentée pour la SCI Buffon, représentée par son gérant, M. Daniel Dupont, demeurant 20 rue Princesse à Lille 59000, par Me J.-F. Perreau, avocat ; la SCI Buffon demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706863 du 8 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...

...PERREAU...Vu la requête et le mémoire complémentaire de production de pièces, respectivement enregistrés les 13 et 26 septembre 2011, présentés pour M. A... C..., demeurant..., par Me Perreau, avocat au barreau de Lille ; M. A... C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-3095 en date du 7 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 juin 2010 de la commission départementale d'aménagement foncier du Loiret rejetant sa réclamation présentée dans le cadre des opérations d'aménagement foncier agricole et forestier liées à la réalisation de...

19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. ... ...PERREAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 février 2010, présentée pour la SOCIETE KITRY GROUP, société anonyme, dont le siège est 5 rue Emile Bian, 1235 Luxembourg, par Me Perreau ; la SOCIETE KITRY GROUP demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701062 du 5 janvier 2010 du Tribunal administratif de Pau, en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle sur cet impôt...

...SCP J.F. PERREAU J. BERTRAND...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Marc A, demeurant ..., par la SCP J.F. Perreau, J. Bertrand ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607512 du 30 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 juillet 2006 par lequel le maire de Villeneuve d'Ascq lui a refusé un permis de construire une maison allée Floréal ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de condamner la commune à lui verser la somme de 115 000 euros en...

...PERREAU...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2007, présentée pour Mme Nicole X, demeurant ..., par Me Perreau, avocat au barreau de Quimper ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-4238 en date du 21 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la réparation des préjudices subis résultant d'une faute des services fiscaux ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 322 399,25 euros, hors réévaluation des immeubles ; ..................................................................................................................... Vu les...

...PERREAU...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2007, présentée pour M. Patrick X, demeurant ..., par Me Perreau, avocat au barreau de Quimper ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1861 en date du 26 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 mai 2003 du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie d'Angers prononçant à son encontre la suspension de la possibilité d'exercer son activité de médecin dans le cadre conventionnel pour une durée d'un an ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...

...PERREAU...Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 2004, présentée pour Me Nicole ELLEOUET, mandataire judiciaire de M. Rizzerio X, par Me Buffeteau, avocat au barreau de Brest ; Me ELLEOUET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003153 en date du 26 août 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M. et Mme X ont été assujettis au titre des années 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...PERREAU...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2002, présentée par le groupement d'intérêt économique BERDER, dont le siège social est à Pen Al Lann à Carantec 29660, représenté par son gérant en exercice ; le groupement d'intérêt économique BERDER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-129 du 9 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la région de Bretagne, en date du 3 décembre 1999, rendant obligatoire la délibération n° 03/99, en date du 5 octobre 1999, de la section régionale de la conchyliculture Bretagne-Nord qui...

...PERREAU...Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2004, présentée pour Me Nicole ELLEOUET, mandataire liquidateur de la SA Gymnasium Franchise, dont le siège est 9 rue Neptune à Brest Cedex 29603, par Me Buffeteau, avocat au barreau de Brest ; Me ELLEOUET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 002786 en date du 26 août 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à la SA Gymnasium Franchise au titre de la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993 ; 2° de prononcer la décharge des impositions...